La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 9 janvier 2026, était saisie d’un désistement d’appel après une ordonnance de référé du 10 janvier 2025. Une locataire avait interjeté appel d’une décision l’opposant à son bailleur social, puis s’est désistée. La question de droit portait sur les conditions de validité et les effets de ce désistement unilatéral. La cour a constaté le désistement parfait, l’extinction de l’instance, et a condamné l’appelante aux dépens et à une indemnité.
I. La liberté du désistement et son acceptation conditionnelle
La cour rappelle que le désistement de l’appel est un acte unilatéral admis en toutes matières. Elle fonde sa solution sur l’article 400 du code de procédure civile. Ce principe de liberté permet à l’appelant de mettre fin à l’instance sans justification particulière.
L’acceptation du désistement n’est requise que dans deux cas limitativement énumérés par l’article 401. La cour précise que la demande d’indemnité fondée sur l’article 700 ne constitue pas un appel incident. Ainsi, l’absence de réserve ou d’appel incident rend le désistement parfait sans acceptation.
La valeur de cette solution est de garantir la maîtrise de l’instance par l’appelant. Elle évite de subordonner l’extinction du litige à la volonté de l’intimé. La portée pratique est importante : l’intimé ne peut bloquer le désistement en formulant de simples prétentions accessoires.
II. Les conséquences financières du désistement sur les frais de justice
La cour applique l’article 399 du code de procédure civile pour mettre les dépens à la charge de l’appelante. Cette règle, sauf convention contraire, impose à celui qui se désiste de payer les frais de l’instance éteinte. Le sens est de responsabiliser l’appelant dans son initiative procédurale.
L’appelante ayant contraint l’intimée à exposer des frais inutiles, la cour lui alloue une indemnité de 1 000 euros. Cette condamnation repose sur l’équité et l’article 700 du même code. La valeur de cette décision est de compenser le préjudice subi par la partie qui a dû se défendre.
La portée de l’arrêt est de rappeler que le désistement n’est pas sans frais. L’appelant assume les conséquences financières de son renoncement, sauf accord contraire des parties.
