La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 9 janvier 2026, statue sur la recevabilité de l’appel formé par une société donneuse d’ordre à l’encontre d’une ordonnance de référé. Un commissionnaire de transport avait assigné en paiement d’une provision la donneuse d’ordre, qui avait résilié le contrat pour faute grave. Le premier juge avait notamment ordonné à la donneuse d’ordre de payer directement les sous-traitants du commissionnaire, conformément à sa demande subsidiaire. La donneuse d’ordre a interjeté appel de ce chef et du rejet de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le liquidateur judiciaire du commissionnaire a soulevé l’irrecevabilité de cet appel pour défaut d’intérêt à agir.
La recevabilité de l’appel.
La cour rappelle que l’intérêt à interjeter appel se mesure à la succombance, c’est-à-dire au fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un chef de demande. Elle constate que le premier juge a statué “conformément à la demande subsidiaire” de la société appelante en ordonnant le paiement direct des sous-traitants. Dès lors, la société “est irrecevable pour défaut d’intérêt à critiquer un chef de la décision qui est conforme à sa demande”. Ce chef d’appel est donc déclaré irrecevable. En revanche, l’appel est recevable sur le chef relatif à l’article 700, la société ayant succombé sur ce point.
La valeur de cette solution réside dans une application rigoureuse de la condition de succombance. Elle rappelle que le fait de présenter une demande subsidiaire, même si elle n’est pas la solution préférée, emporte acquiescement à cette possibilité. La portée de cet arrêt est de préciser que l’intérêt à agir en appel s’apprécie objectivement par rapport au dispositif de la décision attaquée, sans égard à la hiérarchie des prétentions formulées en première instance. La cour protège ainsi la stabilité des décisions de justice en évitant qu’une partie ne remette en cause une solution qu’elle a elle-même sollicitée à titre subsidiaire.
Le sort de la demande au titre de l’article 700.
Sur le fond, la cour confirme l’ordonnance en ce qu’elle a rejeté la demande de la société donneuse d’ordre au titre de l’article 700. Elle applique l’article L.622-21 du code de commerce, qui interdit toute condamnation au paiement d’une somme d’argent pour une créance antérieure à l’ouverture de la procédure collective. La demande formée contre le commissionnaire, désormais en liquidation judiciaire, est donc irrecevable. La cour condamne la société appelante aux dépens d’appel et à verser une indemnité au liquidateur judiciaire.
La valeur de cette solution est une application classique du principe de l’arrêt des poursuites individuelles en matière de procédure collective. La portée de l’arrêt est de rappeler que le juge d’appel doit, même d’office, relever l’irrecevabilité d’une demande de condamnation pécuniaire dirigée contre une personne morale en liquidation judiciaire. Cette décision garantit l’égalité entre les créanciers et le respect de la discipline collective imposée par le jugement d’ouverture.
