Cour d’appel de Paris, le 9 juillet 2025, n°24-15.295

Rendue par la Cour de cassation, première chambre civile, le 9 juillet 2025, cette décision rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 mars 2024. Elle s’inscrit dans la procédure de filtrage instituée par l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, permettant un rejet non spécialement motivé.

Le litige opposait un particulier à deux organismes mutualistes dans un contentieux assurantiel dont les données factuelles précises ne sont pas rapportées par la décision. L’arrêt d’appel avait tranché le différend au fond, conduit le perdant à se pourvoir, tandis que les intimés sollicitaient la confirmation.

Le demandeur au pourvoi invoquait plusieurs moyens de cassation, comme l’atteste la formule utilisée. La Cour affirme que « Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. » Elle en déduit qu’« En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. » Le dispositif en tire la conclusion attendue, « REJETTE le pourvoi ; », assortie des conséquences accessoires usuelles au titre des dépens et de l’article 700.

La question posée est alors double. Quelles sont les conditions et la portée du rejet non spécialement motivé prévu par l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Quel sens conférer à une telle décision quant à la motivation, la fonction de contrôle et l’autorité normative de la solution.

I. Le cadre du rejet non spécialement motivé

A. Les conditions légales de mise en œuvre

L’article 1014, alinéa 1er, autorise la Cour à rejeter par décision non spécialement motivée deux catégories de pourvois. Ceux irrecevables et ceux manifestement dépourvus d’aptitude à entraîner la cassation. La décision commente manifestement la seconde hypothèse.

La formule « ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation » révèle un standard de contrôle fondé sur l’évidence de l’inanité des moyens. Le caractère « manifestement » opère un seuil élevé, distinct d’une simple faiblesse argumentative.

La Cour vérifie ainsi que, au regard des règles de droit invoquées et de la motivation de l’arrêt attaqué, aucun moyen ne justifie l’exercice de sa fonction normative. L’absence de motivation spéciale n’équivaut pas à une absence d’examen, mais à un examen concluant à l’évidence d’un rejet.

B. La technique décisionnelle et ses effets procéduraux

La formule retenue lie la solution à un fondement textuel explicite. « En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. » Cette mention éclaire le cadre et borne l’office du juge de cassation.

Le dispositif « REJETTE le pourvoi ; » produit l’autorité de la chose jugée au pénal comme au civil en ce qu’il met fin à l’instance de cassation. Il laisse subsister l’arrêt d’appel, sans pour autant conférer à la décision de rejet une valeur de principe autonome.

Les conséquences accessoires, relatives aux dépens et à l’article 700, suivent la règle contentieuse classique. Elles confirment la logique de responsabilité procédurale du demandeur débouté devant la juridiction suprême.

II. La valeur et la portée d’un rejet non spécialement motivé

A. L’économie de la motivation minimale et la sécurité juridique

Le mécanisme concilie célérité et sécurité. Il allège la motivation lorsque l’examen ne révèle aucun grief sérieux, tout en maintenant un contrôle juridictionnel réel, bien que discret. La référence textuelle garantit une base normative claire.

La jurisprudence européenne admet une motivation succincte des juridictions suprêmes, lorsque l’examen effectif résulte de la procédure et des écritures, et que la règle le prévoit. La formule ici employée satisfait à cette exigence de lisibilité minimale.

Sur le terrain interne, l’économie de moyens favorise l’égalité de traitement des pourvois manifestement infondés. Elle concentre l’effort rédactionnel sur les décisions appelées à orienter la jurisprudence, sans sacrifier le droit d’accès au juge.

B. Les limites normatives et l’intelligibilité du contrôle exercé

La motivation brève n’expose ni la ratio decidendi précise ni la grille d’analyse des moyens. Elle limite la valeur directive de la décision pour les juridictions du fond et la doctrine, qui demeurent en quête de critères opérationnels.

Le risque d’opacité est réel pour les praticiens lorsqu’aucun indice ne hiérarchise les moyens. L’absence de développement ne dit pas si un moyen était irrecevable, inopérant, ou simplement infondé, ce qui réduit la portée pédagogique de la décision.

Cependant, la formule « ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation » indique une appréciation globale suffisamment nette. Elle signifie que l’arrêt d’appel se situe dans le périmètre de la jurisprudence acquise, ce qui éclaire indirectement les acteurs.

En définitive, la décision confirme que le rejet non spécialement motivé demeure un instrument de régulation du contentieux de cassation. Il assure un filtrage conforme au texte, sans dessaisir la Cour de son office, et consacre l’arrêt d’appel dans l’espèce.