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La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 13 janvier 2026, a partiellement infirmé un jugement du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay. Un bailleur social avait été condamné pour n’avoir pas fait cesser les troubles de voisinage causés par sa locataire. La question de droit portait sur l’étendue de l’obligation de garantie du bailleur et sur le droit à recours de ce dernier contre le locataire fautif. La cour a confirmé la responsabilité du bailleur tout en faisant droit à son appel en garantie contre la locataire.
I. L’obligation de moyens du bailleur face aux troubles de voisinage.
La cour rappelle que le bailleur est tenu d’assurer une jouissance paisible aux locataires. Elle qualifie cette obligation de moyens, exigeant des mesures adaptées et en temps réel. Le bailleur ne peut se contenter de mises en demeure initiales fermes s’il les abandonne ensuite.
En l’espèce, le bailleur a adressé des sommations puis a réduit ses actions à de simples vœux. La cour juge qu’il a fait preuve d’une “inertie” fautive, ayant “renoncé définitivement à toute perspective d’action judiciaire”. Le sens de cette solution est de sanctionner un relâchement dans la diligence exigée du bailleur.
La valeur de cet arrêt est de préciser que l’obligation de moyens est continue et non ponctuelle. Sa portée est de rappeler aux bailleurs qu’ils doivent maintenir une pression constante, sous peine d’engager leur responsabilité pour carence persistante.
II. Le droit à garantie du bailleur contre le locataire auteur des troubles.
La cour infirme le jugement sur le rejet de la demande de garantie du bailleur. Elle se fonde sur l’article 1253 du code civil, qui prévoit une responsabilité de plein droit du locataire. Le trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage engage automatiquement sa responsabilité.
La cour retient que la locataire n’a “aucunement usé raisonnablement, paisiblement et conformément à la destination de son bail” des lieux. Cette carence a directement causé le dommage pour lequel le bailleur a été condamné. Le sens de cette décision est d’ouvrir un recours systématique au bailleur contre le locataire fautif.
La valeur de l’arrêt est de clarifier le mécanisme de l’appel en garantie dans ce contexte. Sa portée est de renforcer la responsabilité du locataire pour troubles de voisinage, même en présence d’une faute propre du bailleur.
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