Cour d’appel de Riom, le 22 mai 2025, n°25/00052

La cour d’appel de Riom, statuant le 22 mai 2025, a examiné un litige relatif à la responsabilité d’un liquidateur judiciaire. Des tiers à la procédure de liquidation lui reprochaient des abstentions fautives concernant l’entretien d’un cheptel animal. La cour a débouté les demandeurs de leur action en responsabilité et a, inversement, retenu une procédure abusive à leur encontre.

Le régime de la responsabilité civile du liquidateur judiciaire

Les conditions d’engagement de la responsabilité délictuelle
Le liquidateur judiciaire répond des conséquences dommageables des fautes qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions (Com., 30 septembre 2008, pourvoi n° 07-17.450). Cette responsabilité obéit aux règles du droit commun de la responsabilité, ce qui suppose la réunion d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité. La jurisprudence met à la charge des mandataires de justice une obligation de prudence et de diligence, analysée en une obligation de moyens (Com. 1 décembre 2015, pourvoi n° 14-19.556). Le demandeur à l’action supporte ainsi la charge de la preuve de ces trois éléments constitutifs.

L’application rigoureuse des conditions de la responsabilité
En l’espèce, la cour a procédé à un examen minutieux des allégations des requérants. Elle a constaté l’absence de preuve matérielle des frais d’entretien allégués, malgré un calcul théorique important. Aucune facture ou élément comptable ne permettait de rattacher les dépenses à la procédure collective. La cour a également relevé que l’obstruction active des requérants avait empêché l’inventaire et la réalisation sereine des actifs. Dès lors, ni la faute du liquidateur, ni le préjudice subi, ni le lien de causalité n’ont été établis. Cette analyse démontre la rigueur avec laquelle les juges apprécient les conditions de la responsabilité.

La sanction des comportements procéduraux abusifs

La caractérisation de l’abus du droit d’agir en justice
L’exercice d’une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif (2e Civ., 11 janvier 2018, pourvoi n° 16-26.168). La cour a estimé que ces circonstances étaient réunies en l’espèce. Elle a relevé que les appelants avaient interjeté appel et réclamé une somme très importante sans produire de preuves nouvelles. Le défaut de prise en charge des animaux était en réalité imputable à leur propre comportement obstructif. Agir dans ces conditions a été analysé comme un abus du droit à agir en justice.

Les conséquences civiles de la procédure abusive
La conséquence directe de cette qualification est la condamnation des auteurs de l’abus à des dommages et intérêts. La cour a infirmé le jugement sur ce point pour condamner les requérants à payer une somme de 2 000 euros à titre de réparation. Elle a également confirmé et majoré l’allocation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision rappelle que le droit d’ester en justice, bien que fondamental, n’est pas un droit sans limites. Son exercice doit rester de bonne foi et ne pas causer un trouble injustifié à l’adversaire.