Cour d’appel de Versailles, le 18 décembre 2025, n°25/01522

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt contradictoire du 18 décembre 2025, confirme l’ordonnance de référé ayant ordonné l’expulsion d’un ancien salarié occupant un logement de fonction après son licenciement. Un salarié, engagé comme assistant d’éducation, bénéficiait d’un logement de fonction lié à son contrat de travail. Licencié pour faute grave le 5 avril 2024, il refuse de quitter les lieux et conteste la validité de son licenciement devant le juge administratif. L’employeur l’assigne en référé pour obtenir son expulsion, ce que le premier juge accorde. Le salarié interjette appel, invoquant l’existence d’une contestation sérieuse sur le licenciement.

I. La qualification de trouble manifestement illicite par l’occupation sans droit ni titre
A. La cessation du contrat comme fondement de l’occupation illicite
La cour rappelle que le logement était un avantage en nature accessoire au contrat de travail. Elle relève que le contrat stipule qu’en cas de cessation d’activité, le salarié s’engage à libérer le logement. Elle constate que le licenciement pour faute grave a mis fin au contrat le 5 avril 2024. Dès lors, l’occupation se poursuit sans aucun titre juridique valable.

B. L’absence d’effet suspensif de la contestation du licenciement
La cour écarte l’argument du salarié sur la contestation sérieuse de son licenciement. Elle affirme que l’existence de contestations sérieuses n’interdit pas au juge des référés d’agir. Elle précise que l’appréciation du licenciement ne relève pas de la compétence du juge des référés. L’occupation sans droit ni titre constitue donc un trouble manifestement illicite.

II. La confirmation des mesures conservatoires et le rejet des demandes accessoires
A. La nécessité de l’expulsion pour faire cesser le trouble
La cour confirme l’expulsion et l’indemnité d’occupation de six euros par jour depuis le 6 avril 2024. Elle estime que seule l’expulsion peut faire cesser une violation évidente du droit de propriété. Elle écarte également la demande de sursis à statuer, jugée dépourvue de pertinence tant sur la forme que sur le fond.

B. La portée de la décision sur les frais et les dépens
La cour condamne le salarié, qui succombe, aux dépens d’appel et à payer mille euros à l’employeur. Elle écarte la demande du salarié en dommages-intérêts, car elle se heurte à une contestation sérieuse et n’est pas provisionnelle. Cette solution confirme que la perte du droit au logement suit immédiatement la rupture du contrat, sans attendre le sort du licenciement.