Cour d’appel de Versailles, le 21 avril 2022, n°22/02643

La Cour d’appel de Versailles, statuant le 21 avril 2022, examine un litige opposant un salarié à son employeur. Le salarié, engagé sous un contrat à temps partiel avec un régime important d’astreintes, conteste la qualification de son contrat et la régularité de son licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail. La cour infirme partiellement le jugement précédent sur la cause du licenciement et le calcul de l’indemnité compensatrice. Elle rejette en revanche la requalification du contrat en temps complet et la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale.

La qualification du contrat de travail à temps partiel

Le respect des mentions obligatoires du contrat. La cour constate que le contrat litigieux contient l’ensemble des mentions légales impératives. Elle relève notamment la durée hebdomadaire prévue et sa répartition entre les jours de la semaine. “la cour constate que ce contrat contient bien l’ensemble des mentions légales impératives et notamment la durée hebdomadaire prévue et sa répartition entre les jours de la semaine et les semaines du mois” (Motifs). Cette exhaustivité écarte la présomption de temps complet prévue par le code du travail. La portée de cette analyse est de rappeler la force probante d’un contrat régulier en matière de qualification de la durée du travail.

L’exécution conforme aux stipulations contractuelles. L’examen des bulletins de salaire démontre que l’employeur a respecté la base mensuelle contractuelle de travail effectif. Les variations d’horaire résultent des interventions durant les astreintes, prévues au contrat. “les variations constatées résultant du respect des dispositions contractuelles” (Motifs). La valeur de ce point est d’exiger une preuve solide du dépassement systématique pour envisager une requalification. La cour écarte ainsi l’argument d’un travail imprévisible plaçant le salarié en permanence à disposition.

Le régime des obligations de l’employeur en cas d’inaptitude d’origine professionnelle

L’obligation de reclassement et sa mise en œuvre. La cour rappelle le principe de l’obligation de reclassement prévue à l’article L.1226-10 du code du travail. Elle examine si l’employeur a recherché un emploi compatible avec les capacités restantes du salarié, décrites par le médecin du travail. L’employeur produit la fiche de poste d’un agent polyvalent, dont les exigences physiques sont jugées incompatibles avec l’état de santé du salarié. “les compétences requises pour cet emploi nécessitent (…) d’être capable d’exécuter rapidement des tâches répétitives’ et sont ainsi incompatibles avec les capacités physiques restantes du salarié” (Motifs). Le sens de cette analyse est de conditionner l’obligation de proposer un poste à une adéquation réelle avec l’avis médical.

La régularité du licenciement et ses conséquences indemnitaires. La cour estime que l’impossibilité de reclassement justifie le licenciement pour inaptitude. Elle infirme donc la décision première qui le qualifiait de dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle rappelle toutefois les règles spécifiques applicables lorsque l’inaptitude trouve son origine dans un accident du travail. “l’inaptitude de M. [E] ayant pour origine l’accident du travail du 23 octobre 2019, ce dernier est fondé, par application des dispositions de l’article L.1226-14 du code du travail à solliciter le paiement par l’employeur d’une indemnité compensatrice” (Motifs). La portée de cette solution est de distinguer la cause du licenciement, jugée réelle et sérieuse, de son régime indemnitaire spécifique, déclenché par l’origine professionnelle de l’inaptitude.