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L’appréciation souveraine des diligences de relogement
La motivation centrale repose sur l’évaluation des efforts fournis par l’occupante. Le premier juge avait relevé l’insuffisance des démarches entreprises en dépit d’une situation difficile. La cour d’appel reprend cette analyse sans la modifier, estimant les motifs initiaux complets et pertinents. Elle souligne ainsi l’importance des preuves concrètes dans l’appréciation du comportement de l’occupant.
“Elle ne justifie pas de démarches de recherches de relogement en urgence en ayant recours notamment à l’assistance sociale existante.” (Jugement du 11 juillet 2024). Ce constat fonde le refus, la demande de logement social datant de 2022 étant jugée trop ancienne et isolée. La cour valide cette approche exigeante concernant la preuve des diligences actives.
La portée de cette décision est significative pour le contentieux des délais de grâce. Elle rappelle que la seule précarité ne suffit pas à obtenir un report d’expulsion. L’occupant doit démontrer des efforts continus et recourir aux aides disponibles. Cette jurisprudence rejoint celle du Tribunal judiciaire de Montauban qui exige une appréciation globale des comportements. “Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations” (Tribunal judiciaire de Montauban, le 2 octobre 2025, n°25/00659). La volonté du législateur est ainsi respectée par une interprétation stricte.
La balance des intérêts et le préjudice du propriétaire
Le second volet de la décision concerne la mise en balance des intérêts respectifs. Le juge doit apprécier si l’atteinte au droit de propriété est disproportionnée. En l’espèce, la privation de jouissance dure depuis la fin du préavis en décembre 2021. La cour estime ce préjudice suffisamment grave pour refuser tout nouveau délai.
“L’atteinte au droit de propriété de ce bailleur privé apparaît disproportionnée par rapport aux droits de l’occupante.” (Jugement du 11 juillet 2024). La cour d’appel approuve expressément ce raisonnement. Elle considère que les délais de fait déjà consentis par le propriétaire depuis le congé sont suffisants. La situation financière délicate du propriétaire, qui nécessite la vente du bien, est également prise en compte.
Cette analyse souligne la valeur protectrice accordée au droit de propriété dans ce type de litige. Le préjudice subi par le bailleur n’est pas seulement financier mais aussi lié à la privation durable de son bien. La décision s’inscrit en faux contre une interprétation trop extensive des dispositions sociales. Elle rappelle que le propriétaire privé n’a pas à supporter indéfiniment les conséquences d’une occupation sans titre. La solution adoptée marque ainsi une certaine rigueur dans l’appréciation du caractère disproportionné de l’atteinte.
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