La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt rectificatif le 21 janvier 2026. Un avocat avait saisi la Cour d’une requête visant à corriger une erreur matérielle affectant un précédent arrêt du 8 octobre 2025. Cet arrêt initial avait statué sur les pourvois formés contre une décision de la cour d’appel de Toulouse. L’erreur portait sur l’identification de l’auteur du désistement de pourvoi. La question de droit était de savoir si la Cour pouvait rectifier une erreur matérielle dans son propre dispositif. La solution retenue est affirmative, ordonnant la substitution des mentions erronées.
I. La confirmation du pouvoir de rectification matérielle
L’arrêt constate que l’erreur affecte le dispositif de la décision initiale. La Cour relève que “l’arrêt susvisé est affecté d’une erreur matérielle en ce qu’il constate le désistement du pourvoi formé par la société [1], tandis que le désistement a été formalisé par M. [K]” (paragraphe 1). Cette constatation fonde la compétence de la juridiction pour intervenir. La valeur de cette solution est de rappeler que l’autorité de la chose jugée ne s’oppose pas à la correction des erreurs purement matérielles. La portée est de garantir la sécurité juridique en assurant la conformité de la décision à la volonté des parties.
II. La mise en œuvre de la rectification dans le dispositif
La Cour ordonne une substitution précise des termes du dispositif erroné. Elle remplace la mention initiale par deux décisions distinctes et correctement attribuées. Le pourvoi de la personne physique est désormais l’objet d’un constat de désistement. Le pourvoi de la personne morale est quant à lui déclaré non admis. La valeur de cette opération est d’assurer la cohérence interne de l’arrêt rectifié. La portée pratique est immédiate, car la minute de l’arrêt initial doit être modifiée en marge. L’arrêt rectificatif constitue ainsi la seule version exécutoire de la décision.
