Cour de cassation, le 26 juin 2025, n°24-10.741

La décision commentée émane de la Cour de cassation, troisième chambre civile, en date du 26 juin 2025. Saisie d’un pourvoi dirigé contre une ordonnance du juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Marseille rendue le 4 octobre 2023, la Haute juridiction a rejeté le recours selon la procédure de l’article 1014 du code de procédure civile. L’affaire oppose des propriétaires à la collectivité expropriante et à l’autorité administrative, dans le cadre d’une opération d’utilité publique dont les modalités ont donné lieu à l’ordonnance querellée.

Les demandeurs au pourvoi sollicitaient l’annulation de l’ordonnance, critiquant la solution retenue par le juge de l’expropriation au regard des règles gouvernant la procédure ou la substance de l’expropriation. Les défendeurs en cassation soutenaient la régularité de la décision, en invoquant tant la compétence et l’office du juge spécialisé que l’absence d’erreur de droit déterminante. Le débat s’est concentré, en cassation, sur la recevabilité et la portée du moyen invoqué, eu égard au contrôle restreint exercé par la Cour sur ce type de litiges.

La question de droit portait sur la suffisante consistance du moyen pour justifier une cassation motivée. La Cour constate que « Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. » Elle en déduit, par application du filtre prévu par le code de procédure civile, que « En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. » La solution adoptée est claire et brève : « REJETTE le pourvoi », avec condamnation aux dépens et rejet des demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile. L’économie du rejet appelle d’abord l’étude de son cadre et de ses conditions, puis l’appréciation de sa valeur et de sa portée.

I. Le rejet non spécialement motivé au prisme de l’article 1014 du code de procédure civile

A. Conditions légales et office de la Cour

Le mécanisme du rejet non spécialement motivé s’attache à la nature du moyen et à sa capacité à emporter la censure. La Cour n’y recourt qu’en présence d’un moyen manifestement impropre à entraîner la cassation, en raison de son irrecevabilité, de son inopérance ou de son défaut d’atteinte aux exigences du contrôle de légalité. La décision rappelle la lettre du texte procédural, en énonçant qu’« En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. »

Ce filtre préserve la fonction régulatrice de la Cour en évitant des développements inutiles lorsque la solution s’impose d’évidence. Il suppose un examen préalable du moyen, mais n’implique pas l’adoption des motifs des juges du fond, ni l’énoncé d’un principe nouveau. L’office de la Cour demeure circonscrit à la qualification du caractère manifestement infondé, qui justifie le laconisme de la réponse et confère néanmoins pleine autorité au dispositif de rejet.

B. Application à l’ordonnance du juge de l’expropriation

La Cour retient que « Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. » Cette formule révèle que le grief ne franchissait pas le seuil d’intensité exigé, soit parce qu’il visait des appréciations souveraines, soit parce qu’il ne caractérisait aucune violation de la règle de droit pertinente. Le contrôle de cassation en matière d’expropriation se concentre sur la légalité, les chefs de dispositif et les garanties procédurales, à l’exclusion des seules appréciations factuelles.

Appliqué à l’ordonnance du juge spécialisé, le filtre de l’article 1014 confirme la robustesse de la solution de première instance, sans consacrer un motif déterminé. La Cour maintient l’efficacité de l’ordonnance attaquée en écartant un moyen jugé impropre, ce qui fixe définitivement le litige entre les parties. La transition s’opère ainsi de la vérification des conditions du rejet vers l’évaluation de sa valeur normative et de ses effets concrets.

II. Valeur et portée du rejet dans le contentieux de l’expropriation

A. Autorité de la décision et limites normatives

Le rejet non spécialement motivé emporte autorité de la chose jugée au dispositif et clôt le litige en cassation. La Cour « REJETTE le pourvoi », condamne aux dépens et refuse l’allocation fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, ce qui règle définitivement les charges procédurales de l’instance. Toutefois, l’absence de motifs détaillés limite la portée doctrinale de la décision, laquelle ne peut être lue comme l’énoncé d’un principe général applicable au-delà de l’espèce.

L’économie du texte ne doit pas être surinterprétée : elle ne signifie ni approbation des motifs du juge de l’expropriation, ni désapprobation. Elle atteste seulement du caractère insuffisant du moyen à justifier une censure. La valeur normative demeure ainsi modeste, même si l’acte juridictionnel possède, pour les parties, une force obligatoire indiscutable et stabilise la solution retenue en première instance.

B. Incidences pratiques pour la stratégie contentieuse en expropriation

Sur le terrain pratique, la décision confirme l’exigence d’une construction rigoureuse des moyens de cassation en expropriation. Les pourvois doivent cibler des violations caractérisées de la règle de droit, éviter les critiques factuelles pures, et établir le lien déterminant entre l’erreur alléguée et le dispositif. À défaut, la perspective d’un rejet au visa de l’article 1014 se renforce et prive la démarche d’effet utile.

La gestion des coûts complète l’analyse stratégique. La condamnation aux dépens et le rejet des prétentions fondées sur l’article 700 rappellent l’importance d’évaluer la viabilité du pourvoi au regard du filtre procédural. En expropriation, où l’office du juge spécialisé est balisé et où la Cour contrôle la légalité, l’efficacité des recours dépend d’une sélection mesurée des griefs et d’une argumentation juridique précise.

Ainsi, la décision du 26 juin 2025 illustre la fonction de tri exercée par la Cour de cassation et la discipline qu’elle induit dans la formulation des moyens. Le rejet non spécialement motivé, s’il limite l’apport théorique, conforte la stabilité des solutions de fond lorsque le grief ne franchit pas le seuil de consistance exigé par l’article 1014 du code de procédure civile.