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La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de procédure le 27 novembre 2025. Une personne physique, débitrice d’un pourvoi en cassation, a vu son redressement judiciaire prononcé en cours d’instance. La question était de savoir si cette procédure collective interrompt l’instance de cassation et quelles en sont les conséquences procédurales. La Cour de cassation a répondu par la négative sur l’interruption, mais a ordonné la mise en cause du mandataire judiciaire sous peine d’irrecevabilité.
L’absence d’interruption de l’instance par le redressement judiciaire.
La Haute juridiction rappelle le principe selon lequel le redressement judiciaire n’interrompt pas automatiquement l’instance. Elle précise que “si l’instance de cassation n’est pas interrompue, dès lors qu’aux termes de l’article 369 du code de procédure civile, le redressement judiciaire n’interrompt l’instance que lorsqu’il emporte dessaisissement du débiteur, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, aucun administrateur n’ayant été désigné” (paragraphe 3). Le sens de cette solution est de cantonner l’interruption aux seuls cas où le débiteur est dessaisi, ce qui n’est pas le cas ici. La valeur de cet arrêt est de confirmer une interprétation stricte de l’article 369 du code de procédure civile, déjà posée par la jurisprudence antérieure. La portée est de sécuriser le cours de l’instance de cassation malgré l’ouverture d’une procédure collective.
La nécessité de la mise en cause du mandataire judiciaire pour régulariser le pourvoi.
La Cour de cassation déduit de l’absence d’interruption que “la mise en cause du mandataire judiciaire est nécessaire à la régularisation du pourvoi” (paragraphe 3). Le sens de cette obligation est de garantir la contradiction en présence du représentant des créanciers. La valeur de cette solution est de combler un vide procédural, comme l’illustre l’arrêt du 4 septembre 2025 qui avait “donné acte” d’une mise en cause volontaire. La portée de l’arrêt est impérative : en application de l’article 332 du code de procédure civile, la Cour impartit un délai de quatre mois aux parties pour effectuer cette mise en cause, à défaut de quoi “l’irrecevabilité du pourvoi sera prononcée” (dispositif).
L’instance est interrompue par :
– la majorité d’une partie ;
– la cessation de fonctions de l’avocat lorsque la représentation est obligatoire ;
– l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
Le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.
En matière gracieuse, il peut ordonner la mise en cause des personnes dont les droits ou les charges risquent d’être affectés par la décision à prendre.
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