Le terme « consentement éclairé » est recherché plus de mille trois cents fois par mois en France. Derrière cette expression se cache une exigence légale stricte : le médecin doit informer son patient avant tout acte médical. Lorsqu’il y manque, le patient dispose de recours tant devant les juridictions ordinales que devant les tribunaux civils. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a récemment confirmé que la remise d’un formulaire générique ne suffit pas à prouver une information individualisée. Ce constat vaut pour l’anesthésie comme pour la chirurgie esthétique ou la chirurgie générale. Le patient qui subit une complication non annoncée peut obtenir réparation de son préjudice à condition de démontrer le lien entre le défaut d’information et le dommage subi.
Qu’est-ce que le défaut d’information thérapeutique ?
L’article L. 1111-2 du code de la santé publique (texte officiel) impose à tout professionnel de santé de délivrer « une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose ». Cette information porte sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les autres solutions possibles et les conséquences d’un refus. Elle doit être donnée au cours d’un entretien individuel. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent dispenser le praticien de cette obligation.
Le code de déontologie médicale précise cette exigence. L’article R. 4127-35 du code de la santé publique (texte officiel) impose au médecin une obligation stricte. Il dispose que le médecin doit à la personne qu’il examine une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. L’article R. 4127-36 du même code (texte officiel) ajoute que le consentement du patient doit être recherché dans tous les cas. Le défaut d’information thérapeutique se caractérise donc par l’absence ou l’insuffisance de cette information préalable. Il peut aussi résulter d’une information générale et impersonnelle qui ne tient pas compte de la situation spécifique du patient.
Il importe de distinguer le défaut d’information de la faute technique. Une chirurgie peut être réalisée conformément aux règles de l’art sans que le praticien ait respecté son devoir d’information. Inversement, une information parfaite n’excuse pas une technique défectueuse. Le patient peut cumuler les deux griefs s’il le justifie, comme nous l’avons analysé dans notre étude sur l’erreur de diagnostic et la faute médicale.
La preuve du défaut d’information : un fardeau qui pèse sur le médecin
En cas de litige, il appartient au professionnel de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée dans les conditions prévues par la loi. Cette preuve peut être rapportée par tout moyen. Toutefois, les juridictions ordinales et les tribunaux civils regardent avec défiance les formulaires standardisés signés en bloc par le patient.
« la médecine se caractérisant par un exercice individuel, et l’anesthésie comportant ses propres caractéristiques et risques, un tel document ne peut valoir preuve d’une information individualisée de la part du Dr A »
La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a ainsi statué dans une affaire d’anesthésie (Chambre disciplinaire nationale, 20 novembre 2017, n° 12958, décision), motifs : « il doit être regardé comme établi que le Dr A n’a pas apporté à M. B l’information appropriée et recueilli son consentement éclairé ».
« le praticien n’a donné aucune information sur la possibilité qu’il procède à un ‘peeling’ en même temps que le lifting et sur les risques que pouvait comporter l’association d’un lifting et d’un ‘peeling’ à l’acide TCA »
La même juridiction a retenu cette analyse dans une affaire de chirurgie esthétique (Chambre disciplinaire nationale, 23 janvier 2017, n° 13117, décision), motifs : « en procédant comme il l’a fait, le Dr A n’a pas donné à sa patiente toutes les informations exigées en application de l’article L. 6322-2 du code de la santé publique et de l’article R. 4127-35 du même code cités au point 3 et lui permettant d’exprimer un consentement éclairé ».
« la simple remise d’un document de plusieurs pages dans laquelle la complication survenue n’est évoquée que de façon allusive ne saurait être regardée, sur cet aspect de l’intervention, comme l’information loyale, claire et appropriée requise par les dispositions précitées du code de la santé publique »
Enfin, dans une affaire de chirurgie générale, la chambre disciplinaire nationale a confirmé ce principe (Chambre disciplinaire nationale, 20 juin 2019, n° 13562, décision), motifs : « Dans ces conditions, et alors que le dossier médical de Mme B est particulièrement succinct, le Dr A n’est pas fondé à contester la sanction légère qui lui a été infligée par la chambre disciplinaire de première instance ».
Le patient peut donc invoquer le caractère trop général du document remis, l’absence de mention du risque spécifique qui s’est réalisé ou le fait que l’information n’a pas été commentée ni adaptée à sa situation personnelle.
Les conséquences juridiques du défaut d’information
Sur le plan civil, le défaut d’information constitue une faute au sens de l’article 1240 du code civil (texte officiel) : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le patient doit établir l’existence du défaut d’information, le dommage subi et le lien de causalité entre les deux. Le dommage peut être matériel, moral ou esthétique. Il peut aussi prendre la forme d’une perte de chance d’éviter une complication ou d’obtenir un meilleur résultat.
Sur le plan disciplinaire, le défaut d’information méconnaît l’article R. 4127-35 du code de la santé publique. Il expose le médecin à une sanction allant de l’avertissement à l’interdiction temporaire d’exercer. Dans l’affaire du lifting associé au peeling, la chambre disciplinaire nationale a infligé trois mois d’interdiction dont deux avec sursis. Dans l’affaire d’anesthésie, la sanction a été de trois mois fermes. Le Conseil national de l’Ordre des médecins peut aussi saisir le procureur de la République si les faits présentent un caractère pénal.
L’article L. 1142-1 du code de la santé publique (texte officiel) rappelle que les professionnels de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Le défaut d’information est précisément une faute distincte de la faute technique. Même en l’absence d’erreur médicale dans la réalisation de l’acte, le médecin peut être condamné à indemniser le patient pour n’avoir pas respecté son devoir d’information.
Quels préjudices le patient peut-il faire indemniser ?
Le patient victime d’un défaut d’information peut réclamer la réparation de plusieurs préjudices. Le préjudice moral correspond à l’anxiété, la souffrance psychologique ou le traumatisme lié à la survenue d’une complication non annoncée. Le préjudice d’agrément rémunère la dégradation de la qualité de vie, notamment en cas de séquelle esthétique ou fonctionnelle. Le préjudice économique couvre les arrêts de travail, les frais de soins supplémentaires et l’ensemble des charges financières directement imputables au dommage.
La perte de chance constitue un chef de préjudice autonome. Le patient démontre qu’une information complète lui aurait permis de refuser l’intervention, de différer sa décision ou de consulter un autre spécialiste. La réparation est alors proportionnelle à la probabilité perdue d’éviter le dommage. Les juridictions civiles et disciplinaires retiennent fréquemment ce préjudice dans les affaires de chirurgie esthétique ou d’orthopédie.
Lorsque la responsabilité du praticien n’est pas engagée faute de faute caractérisée, mais que le patient a subi un accident médical, l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ouvre un droit à réparation au titre de la solidarité nationale. Les conditions et barèmes de cette indemnisation sont précisés dans notre article consacré à l’indemnisation des accidents médicaux par l’ONIAM. Cette voie passe par l’ONIAM et exige que les préjudices présentent un caractère de gravité fixé par décret. Le défaut d’information peut toutefois constituer une faute autonome qui écarte cette voie amiable pour ouvrir celle de la responsabilité civile.
Comment agir en pratique : checklist du patient
Le patient qui estime avoir été insuffisamment informé peut suivre les étapes suivantes pour préparer son recours :
- Reconstituer le dossier médical. Demander la communication complète du dossier médical à l’établissement ou au médecin concerné. Ce droit est absolu et gratuit pour le patient.
- Identifier le défaut d’information précis. Relever les risques qui n’ont pas été mentionnés, les alternatives non présentées ou le caractère générique des documents remis.
- Conserver les preuves matérielles. Photographier les formulaires signés, les devis, les fiches d’information et les échanges électroniques avec le praticien.
- Solliciter un avis médical contradictoire. Consulter un autre spécialiste du même domaine pour évaluer si l’information donnée était conforme aux données acquises de la science.
- Saisir la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI). Cette procédure préalable obligatoire concerne les accidents médicaux graves. Elle peut aboutir à une offre d’indemnisation amiable.
- Constituer la preuve du dommage. Rassembler les arrêts de travail, les factures de soins, les expertises médicales et les attestations de proches.
- Déterminer la juridiction compétente. Le tribunal judiciaire est compétent pour les dommages corporels causés par un professionnel de santé libéral. Le tribunal administratif l’est pour les établissements publics.
- Respecter le délai de prescription. L’action en responsabilité médicale se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Ce délai est réduit à trois ans pour les infections nosocomiales.
- Saisir un avocat spécialisé en droit médical. La responsabilité médicale relève d’un droit technique où la qualité de l’argumentation et du choix de l’expert déterminent l’issue du litige.
- Envisager le contentieux ordinal. Le patient peut aussi porter plainte auprès du conseil départemental de l’Ordre des médecins pour faire reconnaître le manquement déontologique.
Le défaut d’information médicale à Paris et en Île-de-France
À Paris et en Île-de-France, la densité des établissements de santé et la concentration des cabinets spécialisés multiplient les risques de défaut d’information. Les tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil, Versailles, Évry et Nanterre connaissent des contentieux en responsabilité médicale. Leur pratique varie sensiblement selon la complexité du dossier et la qualité de l’expertise médicale ordonnée.
Le tribunal judiciaire de Paris dispose d’une chambre spécialisée dans les dommages corporels. Il traite un volume important d’affaires de chirurgie esthétique, d’orthopédie et d’anesthésie. Les délais d’attente pour une audience peuvent atteindre vingt-quatre à trente-six mois après l’assignation. Le patient parisien a intérêt à constituer un dossier solide dès la survenue de la complication pour éviter la prescription des preuves et faciliter l’expertise.
La CCI d’Ile-de-France examine les demandes d’indemnisation des accidents médicaux graves. Son siège est à Paris. La procédure devant la CCI est gratuite pour le patient et ne suspend pas le délai de prescription de l’action civile. Un avocat peut accompagner le patient à l’audience de conciliation.
Questions fréquentes
Un formulaire de consentement signé vaut-il preuve d’information ?
Non, si ce formulaire est générique et ne mentionne pas les risques spécifiques de l’intervention projetée. Les juridictions ordinales et les tribunaux civils exigent une information individualisée et adaptée au patient.
Le défaut d’information suffit-il à engager la responsabilité du médecin ?
Il faut aussi établir un lien de causalité entre ce défaut et le dommage subi. Si le patient aurait subi la même complication même en ayant été parfaitement informé, la réparation peut être réduite ou écartée.
Peut-on agir si le médecin a informé oralement sans document écrit ?
Oui, mais la preuve en est plus difficile. Le médecin doit apporter la preuve de l’information délivrée. À défaut de document, il peut produire des témoignages ou des éléments du dossier médical.
Quel délai a-t-on pour contester un défaut d’information ?
L’action en responsabilité civile se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage. L’action disciplinaire devant l’Ordre des médecins doit être engagée dans un délai de cinq ans à compter des faits.
Le défaut d’information concerne-t-il aussi les traitements médicaux non chirurgicaux ?
Oui. L’obligation d’information vaut pour tout acte de prévention, de diagnostic ou de soins, y compris la prescription de médicaments à risque ou la réalisation d’explorations invasives.
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