Depuis le 7 mai 2026, le fichier national des comptes signalés pour risque de fraude, appelé FNC-RF, change le traitement pratique des fraudes au virement, des faux RIB et des comptes mules. L’idée est simple : lorsqu’un compte paraît utilisé pour recevoir ou faire transiter des fonds frauduleux, les établissements de paiement peuvent partager l’alerte dans un fichier géré par la Banque de France.
Pour une victime, ce dispositif peut aider à bloquer plus vite un virement suspect. Pour une personne dont le compte est signalé, la situation est plus délicate : la banque peut différer une opération, demander des justificatifs, fermer les accès à distance ou examiner le compte sous l’angle de la fraude. Le risque devient alors bancaire, pénal et probatoire.
La question recherchée par les internautes n’est pas seulement “qu’est-ce que le FNC-RF”. Elle est plus urgente : mon compte bancaire est bloqué, ma banque parle de fraude, combien de temps cela peut durer, quels documents fournir et faut-il déposer plainte ?
Ce que change le FNC-RF depuis mai 2026
La loi du 6 novembre 2025 a créé, dans le code monétaire et financier, un fichier national destiné à recenser les comptes de paiement et les comptes de dépôt que les prestataires de services de paiement estiment susceptibles d’être frauduleux. Le texte vise la prévention, la recherche et la détection de la fraude en matière de paiements.
Le fichier est géré par la Banque de France. Il peut contenir des informations permettant d’identifier le compte, mais aussi des éléments caractérisant la fraude ou la suspicion de fraude. La loi prévoit aussi que les prestataires doivent procéder à des déclarations correctives lorsque les raisons de soupçonner une fraude disparaissent.
Point important : l’inscription d’un compte dans le fichier n’emporte pas, à elle seule, interdiction de réaliser des opérations. Elle ne peut pas, à elle seule, justifier la résiliation de la convention de compte. En revanche, elle oblige le teneur du compte signalé à effectuer des diligences pour évaluer son caractère frauduleux.
Le ministère de l’Économie indique de son côté que le FNC-RF doit permettre aux banques de bloquer en amont certains virements ou prélèvements vers des IBAN suspects. Pour le client, l’effet visible peut donc être un virement retardé, une demande de justificatifs, une alerte antifraude ou un blocage temporaire.
Trois situations à distinguer immédiatement
La première situation est celle de la victime. Son IBAN, son identité ou ses données ont été utilisés après une fuite de données, une usurpation d’identité, un faux conseiller bancaire ou un phishing. Elle découvre un prélèvement inconnu, un virement qu’elle n’a pas autorisé, ou un refus de remboursement.
Dans ce cas, il faut préserver les preuves avant toute discussion confuse avec le service client : relevés bancaires, SMS, courriels, captures d’écran, numéros appelants, dates, montants, destinataires, récépissé Perceval ou plainte Thésée lorsque le téléservice est adapté. Le ministère de l’Économie rappelle que la banque doit en principe rembourser une opération non autorisée, sauf fraude du client ou négligence grave.
La deuxième situation est celle du titulaire d’un compte soupçonné d’avoir reçu des fonds frauduleux. Le client peut être innocent : vente d’un objet, remboursement, virement familial, transaction entre particuliers. Mais il peut aussi être considéré comme compte mule si son compte a servi à faire transiter l’argent d’une escroquerie.
Dans cette hypothèse, la défense ne consiste pas à répéter que l’on ne savait pas. Il faut reconstituer l’origine des fonds, le contexte de la transaction, l’identité du donneur d’ordre, les échanges avec lui et la raison économique du virement. Un simple “je rendais service” peut devenir dangereux si le compte a servi à fractionner ou redistribuer des sommes.
La troisième situation est celle de la personne dont le compte est bloqué sans explication claire. Elle ne sait pas si le blocage vient d’un incident technique, d’une mesure de conformité, d’une saisie, d’un soupçon Tracfin, d’une fraude au paiement ou d’un signalement FNC-RF. Il faut alors demander une confirmation écrite du motif opérationnel communiqué par la banque, sans exiger la communication d’informations couvertes par le secret ou par les obligations de lutte contre la fraude.
Compte mule : le risque pénal derrière le blocage bancaire
Le terme “compte mule” désigne, en pratique, un compte utilisé pour recevoir ou transférer des fonds provenant d’une fraude. Les dossiers commencent souvent par un message simple : une personne propose de recevoir de l’argent contre commission, d’encaisser un virement, d’ouvrir un compte en ligne, de prêter son IBAN, ou de reverser une somme vers un autre compte.
Le risque pénal dépend des faits. Une escroquerie peut être retenue lorsqu’une tromperie a provoqué une remise de fonds. Le blanchiment peut être discuté lorsque des fonds issus d’une infraction sont dissimulés, convertis ou transférés. Le recel peut être envisagé lorsque la personne détient ou transmet une chose qu’elle sait provenir d’un délit. L’usurpation d’identité peut aussi intervenir lorsque le compte a été ouvert ou utilisé avec les données d’un tiers.
L’article 226-4-1 du code pénal sanctionne l’usurpation de l’identité d’un tiers ou l’usage de données permettant de l’identifier dans les conditions prévues par le texte. La loi créant le FNC-RF vise d’ailleurs expressément le cas où un compte signalé paraît avoir été ouvert dans ces conditions.
Le réflexe utile est donc de raisonner en deux colonnes : ce que la banque voit, et ce que le dossier permet de démontrer. Si la banque voit un flux atypique, il faut expliquer le flux. Si elle voit plusieurs virements entrants puis sortants, il faut produire les messages, contrats, factures, annonces, justificatifs de livraison ou plainte. Si le titulaire conteste toute opération, il faut documenter l’usurpation.
Que faire dans les 24 premières heures ?
Il faut d’abord sécuriser l’accès au compte. Changez les mots de passe, révoquez les appareils inconnus, vérifiez les bénéficiaires enregistrés, désactivez les moyens de paiement compromis et contactez la banque par un canal officiel. Ne rappelez pas un numéro reçu par SMS.
Il faut ensuite demander un écrit. La demande doit rester précise : quelles opérations sont suspendues, quel service traite le dossier, quels justificatifs sont attendus, le blocage concerne-t-il tout le compte ou seulement un paiement, et un délai de réexamen est-il prévu ?
Il faut aussi déposer plainte lorsque des données ont été utilisées sans autorisation, lorsqu’un compte a été ouvert à votre nom, lorsqu’un virement est parti vers un escroc, ou lorsqu’un tiers vous a manipulé pour utiliser votre compte. La plainte ne remplace pas la contestation bancaire, mais elle donne une date, un récit et un cadre pénal.
Si vous êtes soupçonné d’avoir servi de compte de transit, évitez les explications improvisées par téléphone. Préparez une chronologie. Notez qui vous a contacté, par quel canal, à quelle date, avec quelle promesse, quel montant est entré, quel montant est sorti, vers quel bénéficiaire et pourquoi. Le dossier doit pouvoir être compris par un enquêteur, un avocat et un service conformité.
Quels documents préparer pour la banque, la police ou le parquet ?
Pour une victime de fraude bancaire, les pièces utiles sont les relevés avant et après les opérations contestées, les captures d’écran des SMS ou courriels, les confirmations de virements, les notifications d’authentification forte, les échanges avec le faux conseiller, les références Perceval ou Thésée et les réponses de la banque.
Pour une personne dont le compte est signalé, il faut ajouter les justificatifs de provenance des fonds : contrat, facture, annonce, conversation complète, identité du cocontractant, preuve de livraison, preuve de remboursement, historique des virements entrants et sortants. S’il s’agit d’une usurpation d’identité, il faut produire la plainte, la déclaration de perte ou de vol des documents, les courriers des établissements concernés et les alertes reçues.
Pour une entreprise, il faut aussi conserver les bons de commande, RIB reçus, chaînes de validation interne, courriels de changement de coordonnées bancaires et traces de vérification du fournisseur. Les fraudes au faux RIB et au président reposent souvent sur une modification apparemment banale d’IBAN.
Ces pièces servent à deux choses : obtenir le déblocage ou la correction bancaire lorsque le soupçon disparaît, et éviter qu’un dossier de conformité ne se transforme en dossier pénal mal préparé.
Une banque peut-elle bloquer un compte sans prévenir ?
Une banque peut suspendre certaines opérations lorsqu’elle détecte un risque de fraude, lorsqu’une opération paraît atypique ou lorsqu’elle doit respecter ses obligations de vigilance. Elle peut aussi demander des justificatifs. La difficulté vient du manque d’information donné au client, surtout lorsque la banque ne peut pas expliquer tous les motifs de conformité.
Le FNC-RF ne doit toutefois pas être compris comme un fichier qui autorise mécaniquement toutes les sanctions. La loi précise que l’inscription ne vaut pas interdiction automatique d’opérer et ne justifie pas à elle seule la résiliation de la convention de compte. Si le soupçon disparaît, les données doivent être corrigées.
En pratique, un client doit donc éviter deux erreurs. La première consiste à ne rien faire, en espérant que le compte sera débloqué tout seul. La seconde consiste à envoyer des messages agressifs sans pièces. Il faut au contraire créer un dossier court, chronologique et vérifiable, puis demander le réexamen du blocage ou la correction des données.
Paris et Île-de-France : plainte, banque et urgence pratique
À Paris et en Île-de-France, les dossiers de fraude bancaire arrivent souvent avec une urgence concrète : salaire bloqué, loyer impossible à payer, compte professionnel gelé, convocation bancaire, refus de remboursement ou soupçon de compte mule. Le dépôt de plainte peut se faire au commissariat ou en gendarmerie, par courrier au procureur de la République, ou via les téléservices lorsque les faits entrent dans leur périmètre.
L’enjeu local est la rapidité de préparation. Un dossier pénal mal présenté peut donner l’impression que la personne minimise son rôle. À l’inverse, un dossier clair peut distinguer la victime d’usurpation, le client imprudent, le titulaire manipulé et la personne soupçonnée d’avoir participé au circuit de fraude.
Le cabinet intervient sur ces dossiers en lien avec les articles déjà consacrés aux faux SMS bancaires et au smishing, à la fuite FICOBA et aux prélèvements frauduleux, ainsi qu’aux réflexes généraux de défense en matière d’avocat pénaliste à Paris.
Sources utiles
Le cadre légal résulte notamment de la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire, qui a inséré l’article L. 521-6-1 dans le code monétaire et financier. Le ministère de l’Économie a publié des recommandations pratiques sur les opérations bancaires à distance et les fraudes. La Banque de France a également rappelé, après la fuite FICOBA, les réflexes à adopter face aux risques de fraude par prélèvement. Pour l’usurpation d’identité, l’article 226-4-1 du code pénal demeure un texte central.
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