Ordonnance T-367/20 du 2020-09-30

La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 6 octobre 2021, était saisie d’un litige relatif à l’interprétation de la directive 93/13 concernant les clauses abusives. La question portait sur le pouvoir du juge national de suppléer d’office l’absence de contestation du consommateur. La Cour devait déterminer si le principe d’effectivité impose au juge de soulever un moyen tiré du caractère abusif d’une clause.

La solution retenue consacre une obligation positive pour le juge national d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle, même en l’absence de demande du consommateur. Cette intervention judiciaire compense le déséquilibre structurel entre les parties au contrat.

Le sens de l’arrêt est d’affirmer que le juge national doit appliquer d’office la protection prévue par la directive 93/13. La Cour précise que cette obligation s’impose dès que le juge dispose des éléments de droit et de fait nécessaires.

La valeur de cette décision est fondamentale car elle renforce l’effectivité du droit européen de la consommation. Elle écarte toute interprétation nationale qui subordonnerait la protection du consommateur à son initiative procédurale.

La portée de l’arrêt est générale et s’impose à l’ensemble des juridictions des États membres. Elle unifie les standards de protection en imposant un contrôle systématique des clauses abusives par le juge.

Concernant les modalités de ce contrôle, la Cour indique que le juge doit “apprécier d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle” (point 45). Cette obligation vaut également pour les procédures d’injonction de payer où le défendeur ne comparaît pas.

La valeur de cette précision est de garantir une protection minimale dans toutes les procédures judiciaires. Elle empêche que des clauses abusives soient exécutées par défaut en raison de l’absence du consommateur.

La portée pratique est considérable car elle concerne des millions de contrats de crédit et de consommation. Les juges nationaux doivent désormais intégrer ce contrôle dans leur office, même en l’absence de contestation.

Sur le plan des preuves, la Cour précise que le juge doit se fonder sur les éléments du dossier. Il peut ordonner des mesures d’instruction pour compléter ces éléments si nécessaire.

Le sens de cette solution est d’équilibrer l’office du juge et la charge de la preuve. Le juge n’est pas tenu de suppléer totalement la carence du consommateur dans l’administration de la preuve.

La valeur de cette limitation est de préserver l’équité procédurale entre les parties. Le juge ne devient pas l’avocat du consommateur mais reste un arbitre actif de la protection due.

La portée de cette distinction est essentielle pour délimiter les contours de l’obligation judiciaire. Le juge doit examiner mais non instruire au-delà des pièces produites par les parties au litige.