4.9
Le 4 mars 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui conforte le droit de l’enfant majeur à obtenir une contribution financière de ses parents. Dans cette décision n° 23-21.835, publiée au Bulletin, la Cour a rappelé que l’obligation alimentaire ne s’éteint pas automatiquement à la majorité.
L’enfant, une fois parvenu à sa majorité, dispose du droit et d’un intérêt à agir contre son père ou sa mère en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et à son éducation.
Cette jurisprudence intervient à un moment où de nombreuses familles s’interrogent sur la poursuite du versement d’une pension alimentaire après les dix-huit ans de l’enfant. Les parents séparés ignorent souvent que la majorité n’emporte pas cessation de l’obligation. Les enfants majeurs engagés dans des études supérieures ne savent pas toujours qu’ils peuvent eux-mêmes saisir le juge aux affaires familiales. Le montant, les modalités de versement et la procédure diffèrent toutefois sensiblement du régime applicable aux mineurs.
L’article 203 du code civil dispose que « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants » (texte officiel). Cette obligation ne se limite pas à la minorité de l’enfant. > « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. »
Article 371-2 du code civil (texte officiel)
La Cour de cassation a donné une portée opérationnelle à ces disitions dans son arrêt du 4 mars 2026.
« L’enfant, créancier de l’obligation parentale d’entretien, dispose, une fois parvenu à sa majorité, du droit et d’un intérêt à agir contre son père ou sa mère en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et à son éducation. »
Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835, publié au Bulletin (décision)
La Haute Juridiction a ainsi cassé et annulé un arrêt de la cour d’appel de Metz qui avait débouté un enfant majeur de sa demande.
La jurisprudence de première instance confirme cette approche.
« Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »
TJ Nanterre, 6 mai 2025, n° 22/00001 (décision)
Il résulte de ces décisions que la majorité constitue un simple changement de capcité juridique, non une extinction de l’obligation alimentaire.
Trois acteurs peuvent agir devant le juge aux affaires familiales. Le parent chez qui réside habituellement l’enfant majeur peut demander le maintien ou la fixation d’une pension alimentaire. Le parent débiteur peut également saisir le juge pour obtenir la révision ou la suppression de la pension. Enfin, l’enfant majeur lui-même peut agir en son nom personnel. C’est précisément cette dernière voie que la Cour de cassation a validée dans son arrêt du 4 mars 2026. L’enfant majeur n’a plus besoin d’être représenté par son parent créancier pour formuler une demande.
Le tribunal judiciaire de Nanterre a précisé les limites de cette obligation. > « Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur mais lorsqu’il devient autonome financièrement. »
TJ Nanterre, 4 février 2025, n° 23/07546 (décision) L’autonomie financière constitue donc le seul critère d’extinction. Un enfant majeur qui poursuit des études sérieuses, qui est en recherche d’emploi infructueuse ou qui dispose de revenus inférieurs au Smic conserve son droit à une contribution parentale.
Le juge aux affaires familiales applique les critères de l’article 371-2 du code civil. Il examine les ressources de chaque parent, les besoins de l’enfant majeur et la situation de ce dernier. Les frais de scolarité, de logement, de transport et de santé non couverts par la sécurité sociale entrent dans l’évaluation. Le juge peut fixer une pension mensuelle, une contribution sous forme de prise en charge directe de frais ou un droit d’usage et d’habitation.
« En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. »
Article 373-2-2, alinéa I, du code civil (texte officiel)
Article 373-2-2, alinéa I, du code civil (texte officiel)
Le versement peut être effectué directement à l’enfant majeur lorsqu’il est indépendant mais non autonome financièrement. Cette modalité évite l’intermédiaire du parent créancier. Elle suppose toutefois que l’enfant dispose d’un compte bancaire personnel et qu’il justifie de ses dépenses. Le juge peut subordonner le versement à la production de justificatifs réguliers. Le montant fait l’objet d’une revalorisation annuelle indexée sur l’indice des prix à la consommation. Pour une approche détaillée du calcul applicable avant la majorité, vous pouvez consulter notre analyse sur le calcul de la pension alimentaire pour enfant mineur.
| Critère | Enfant mineur | Enfant majeur |
|---|---|---|
| Demandeur | Parent créancier ou enfant via représentant légal | Enfant majeur lui-même ou parent créancier |
| Bénéficiaire du versement | Parent créancier ou tiers dépositaire | Enfant majeur directement ou parent créancier |
| Critère d’extinction | Majorité ou émancipation | Autonomie financière effective |
| Justificatifs | Rarement exigés | Souvent requis par le juge |
| Révision | À tout moment sur changement de situation | Même règle, mais l’enfant majeur peut agir seul |
Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur la pension alimentaire d’un enfant majeur. La saisine se fait par requête conjointe, assignation ou requête unilatérale. L’avocat n’est pas obligatoire en première instance devant le juge aux affaires familiales. Il devient toutefois indispensable en appel. Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la signification du jugement. La procédure est gratuite pour le demandeur qui bénéficie de l’aide juridictionnelle.
À Paris, le tribunal judiciaire siège au 4, boulevard du Palais. Les audiences de famille se tiennent en chambre du conseil. Le délai d’obtention d’une audience varie de trois à six mois selon la période. En Île-de-France, les tribunaux judiciaires de Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles et Évry connaissent des délais comparables. Il est prudent de vérifier auprès du greffe la liste des pièces exigées car chaque juridiction applique des exigences documentaires spécifiques. Pour les questions de révision ou de suppression d’une pension existante, reportez-vous à notre analyse sur la révision de la contribution à l’entretien et à l’éducation.
Oui. Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2026, l’enfant majeur a un intérêt propre à agir. Il peut saisir le juge aux affaires familiales sans être représenté par son parent.
Non. L’article 371-2 du code civil dispose expressément que l’obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant devient majeur. Seule l’autonomie financière effective met fin à cette obligation.
Le juge apprécie les besoins de l’étudiant, les ressources de chaque parent et la situation personnelle du majeur. Les frais de scolarité, de logement et de transport constituent les postes principaux.
Oui, lorsque l’enfant est indépendant mais non autonome financièrement. Le juge peut ordonner le versement direct sur le compte bancaire du majeur.
Il n’existe pas de délai de prescription pour la fixation d’une pension alimentaire. Pour la révision, la demande peut être formulée dès qu’un changement de situation affecte les ressources ou les besoins.
Vous vous interrogez sur le maintien ou le montant d’une pension alimentaire pour votre enfant majeur étudiant. Le cabinet Kohen Avocats vous propose une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat spécialisé en droit de la famille. Nous intervenons à Paris et en Île-de-France pour vous accompagner dans la négociation, la fixation ou la révision de la contribution parentale.
Contactez-nous au 06 89 11 34 45 ou par le formulaire en ligne.
Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN vous répond personnellement sous 24 heures avec une première analyse stratégique de votre situation.
