La loi du 21 août 2003 a profondément modifié le sort de la pension de réversion en cas de divorce. Avant cette réforme, le conjoint divorcé perdait tout droit à la pension de réversion du chef de son ex-époux. Depuis le 1er juillet 2004, le conjoint divorcé est assimilé au conjoint survivant. Cette évolution législative a généré un volume considérable de contentieux. Chaque mois, des milliers de personnes se demandent si elles conserveront leur pension de réversion après le divorce. Elles interrogent aussi les règles de partage si leur ex-époux se remarie, et les recours possibles face au refus d’une caisse de retraite. Le montant de cette pension représente souvent une part essentielle des revenus du futur retraité. La méconnaissance des règles de partage et des conditions d’attribution expose le conjoint divorcé à des pertes financières importantes. Les caisses appliquent des critères stricts d’âge, de ressources et de durée de mariage.
Le conjoint divorcé est assimilé au conjoint survivant depuis 2004
L’article L. 353-3 du code de la sécurité sociale (texte officiel) dispose dans son premier alinéa : « Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l’application de l’article L. 353-1. » Cette disposition, issue de la loi du 21 août 2003, est entrée en vigueur le 1er juillet 2004. Elle s’applique à l’ensemble des divorcés, quelle que soit la date du mariage. L’assimilation au conjoint survivant signifie que l’ex-époux peut prétendre à la pension de réversion sous les mêmes conditions que le veuf ou la veuve. Il doit toutefois remplir les conditions cumulatives fixées à l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale (texte officiel).
Le bénéficiaire doit avoir atteint un âge déterminé par décret. Ses ressources personnelles ou celles du ménage ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Le montant de la pension de réversion correspond à un pourcentage de la pension principale de l’assuré décédé. La pension ne peut être inférieure à un montant minimum déterminé en fonction de la durée d’assurance. La condition de ressources constitue le principal obstacle à l’attribution de la pension. Le conjoint divorcé doit justifier que ses ressources personnelles ou celles de son nouveau ménage restent inférieures aux plafonds. Ces plafonds sont revalorisés chaque année.
Le partage de la pension quand l’assuré est remarié
L’article L. 353-3 du code de la sécurité sociale organise le partage de la pension de réversion lorsque l’assuré est remarié. Le deuxième alinéa de cet article dispose : « Lorsque l’assuré est remarié, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d’ouvrir droit à son décès, au titre de l’article L. 353-1, est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage. » Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier bénéficiaire qui en fait la demande. La durée de chaque mariage est calculée de date à date. Les périodes de séparation de fait n’interrompent pas le décompte.
La Cour de cassation a validé ce principe de partage au prorata temporis dans un arrêt du 21 octobre 2021. Elle a jugé que :
« en cas de mariage d’un assuré, suivi d’un second mariage nul, mais déclaré putatif à l’égard de la seconde épouse, celle-ci a la qualité de conjoint survivant au sens des deux derniers. Dans un tel cas, conformément au troisième, la pension de réversion à laquelle l’assuré est susceptible d’ouvrir droit à son décès est partagée entre les conjoints survivants au prorata temporis de la durée respective de chaque mariage »
(Cass. 2e civ., 21 octobre 2021, n° 20-17.462, décision).
Dans un arrêt antérieur du 20 décembre 2018, la Cour de cassation avait déjà confirmé que l’ex-épouse divorcée bénéficiait de la pension de réversion en concours avec le conjoint survivant :
« selon les modalités prévues par l’article L. 353-3 du même code »
(Cass. 2e civ., 20 décembre 2018, n° 17-27.987, décision). Le juge du fond ne dispose d’aucune marge d’appréciation pour modifier les parts. Le partage s’opère de plein droit. Si l’assuré n’était pas remarié au moment de son décès, l’ex-conjoint divorcé perçoit la totalité de la pension de réversion.
Les conditions strictes d’attribution
L’attribution de la pension de réversion au conjoint divorcé est soumise à des conditions strictes. Le tableau ci-dessous synthétise les critères principaux du régime général et du régime des fonctionnaires.
| Critère | Régime général (CSS) | Régime des fonctionnaires (CNRACL) |
|---|---|---|
| Âge | Fixé par décret, aligné sur l’âge légal de départ à la retraite | Identique au régime général |
| Ressources | Plafonnement strict des ressources personnelles ou du ménage | Aucune condition de ressources |
| Durée de mariage | Fixée par décret, durée minimale à accomplir avec l’assuré décédé | Durée minimale fixée par décret, généralement plus longue |
| Décès de l’assuré | Postérieur au divorce | Postérieur au divorce |
| Montant | Pourcentage de la pension principale, partagé si remariage | Pourcentage élevé de la dernière pension, pension intégrale |
Le plafonnement des ressources constitue le filtre le plus sélectif dans le régime général. Les revenus professionnels, les pensions personnelles, les revenus du patrimoine et certains avantages sociaux sont pris en compte. Les plafonds diffèrent selon que le bénéficiaire vit seul ou en couple. Ils sont revalorisés annuellement par décret. La durée minimale de mariage est fixée à une valeur qui exclut les unions de très courte durée. Le conjoint divorcé doit en outre justifier de son état civil. Il doit produire un acte de divorce et un acte de décès de son ex-conjoint. La caisse de retraite procède à une enquête sur les ressources. Toute fraude ou omission peut entraîner le reversement des sommes perçues.
Les régimes spéciaux et les particularités des fonctionnaires
Les agents publics relèvent du code des pensions civiles et militaires de retraite. L’article L. 44 de ce code (texte officiel) dispose : « Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l’article L. 38, soit à l’article L. 50. » Cette disposition assimile le conjoint divorcé au conjoint survivant pour les pensions de réversion des fonctionnaires.
Le régime des fonctionnaires est plus favorable sur plusieurs points essentiels. La condition de ressources n’existe pas pour la pension de réversion du régime des pensions civiles et militaires. La pension de réversion est intégrale. Elle correspond à un pourcentage élevé de la dernière pension perçue par le fonctionnaire. Le conjoint divorcé d’un fonctionnaire doit toutefois remplir une condition de durée de mariage. Cette durée est généralement plus longue que celle exigée dans le régime général. Le régime des artisans, des commerçants et des industriels reprend les règles du code de la sécurité sociale. Les travailleurs indépendants bénéficient des mêmes règles par renvoi au code de la sécurité sociale.
La pension de réversion dans le calcul de la prestation compensatoire
La Cour de cassation a plusieurs fois précisé que la pension de réversion ne peut être prise en compte dans le calcul de la prestation compensatoire. Dans un arrêt du 5 décembre 2018, la première chambre civile a jugé que :
« lorsqu’une pension de réversion du chef du débiteur décédé est versée au créancier de la prestation compensatoire, le montant brut de cette pension est déduit du capital substitué à la rente »
(Cass. 1re civ., 5 décembre 2018, n° 17-27.518, décision).
L’article 270 du code civil (texte officiel) dispose que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution prévisible de cette situation ». Cette position constante de la jurisprudence s’explique par l’incertitude qui pèse sur le droit futur à pension de réversion. Le prédécès de l’époux n’est pas certain. Les conditions d’attribution peuvent évoluer. La liquidation de la pension dépend de la situation future du conjoint survivant. Le juge du divorce doit se fonder sur des éléments certains et actuels. La simple vocation successorale ou le droit éventuel à une pension de réversion ne constituent pas des ressources certaines. Pour approfondir, voir notre analyse détaillée sur la prestation compensatoire et ses critères d’évaluation.
La date d’entrée en jouissance et les pièges procéduraux
La date d’entrée en jouissance de la pension de réversion ne peut pas être antérieure au dépôt de la demande. Toutefois, lorsque la demande est déposée dans le délai d’un an qui suit le décès, elle peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois suivant. La Cour de cassation a rappelé cette règle dans un arrêt du 12 novembre 2020. Elle a censuré la cour d’appel de Montpellier. Cette juridiction avait fixé la date d’entrée en jouissance au 1er mars 2013. Or la demande avait été formulée plus d’un an après le décès de l’assuré (Cass. 2e civ., 12 novembre 2020, n° 19-21.812, décision).
Ce contentieux illustre l’importance du délai de dépôt de la demande. Le conjoint divorcé qui tarde à constituer son dossier risque de perdre des arriérés de pension significatifs. La demande doit être formulée auprès de la caisse gestionnaire du régime de l’ex-conjoint décédé. Le conjoint divorcé doit veiller à produire l’ensemble des pièces exigées. L’absence d’un seul document peut entraîner un rejet de la demande. La caisse procède ensuite à une enquête sur les ressources et l’état civil.
Comment contester le refus d’une caisse de retraite
Le refus d’attribution de la pension de réversion par une caisse de retraite peut être contesté. Le conjoint divorcé dispose d’un recours contentieux devant le tribunal judiciaire. Ce recours relève de la compétence du juge judiciaire lorsque le litige concerne l’existence du droit dans le régime général. Le juge administratif est compétent pour les décisions des caisses relevant de la sécurité sociale des fonctionnaires. Le délai pour former ce recours est d’un mois à compter de la notification du refus. Ce délai est impératif. Son non-respect entraîne la forclusion du demandeur.
Le conjoint divorcé doit apporter la preuve de son état civil. Il doit justifier de la durée de son mariage. Il doit établir qu’il remplit les conditions d’âge et de ressources. La charge de la preuve incombe au demandeur. La caisse doit quant à elle justifier son refus. Elle doit indiquer précisément quelle condition n’est pas remplie. Le conjoint divorcé peut également saisir le défenseur des droits de la sécurité sociale. Cette saisine est gratuite. Elle peut aboutir à une médiation. Le défenseur des droits peut formuler des recommandations. Ces recommandations ne sont pas contraignantes. Elles ont une valeur persuasive.
La pension de réversion en cas de divorce à Paris et en Île-de-France
Les caisses de retraite de la région parisienne traitent un volume important de dossiers de pension de réversion. Notre cabinet d’avocats en droit de la famille à Paris accompagne régulièrement des conjoints divorcés dans la constitution de leur dossier et le contentieux contre les caisses. La Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Île-de-France (Carsat IDF) gère les demandes pour le régime général. Le Centre national de la fonction publique territoriale et la CNRACL traitent les dossiers des fonctionnaires.
Les délais de traitement varient de trois à six mois. Le conjoint divorcé doit déposer sa demande auprès de la caisse compétente. Il peut obtenir un formulaire sur le site internet de l’assurance retraite. Le tribunal judiciaire de Paris connaît des litiges relatifs aux pensions de réversion des régimes spéciaux. Le tribunal judiciaire de Nanterre est compétent pour les contentieux des Hauts-de-Seine. Le recours contentieux devant le juge judiciaire de Paris suit la procédure de droit commun. Le montant des pensions de réversion dans la région parisienne est souvent déterminant pour le maintien du niveau de vie du conjoint survivant divorcé. Le coût élevé du logement en Île-de-France rend cette pension particulièrement nécessaire.
Questions fréquentes
Le conjoint divorcé a-t-il droit à la totalité de la pension de réversion ?
Non. Si l’assuré est décédé sans être remarié, le conjoint divorcé perçoit la totalité de la pension. Si l’assuré est remarié, la pension est partagée au prorata de la durée de chaque mariage entre le conjoint survivant et le ou les ex-conjoints divorcés.
Le remariage du conjoint divorcé fait-il perdre la pension de réversion ?
Le remariage du bénéficiaire de la pension de réversion ne fait pas perdre le droit acquis. Toutefois, les ressources du nouveau ménage sont prises en compte pour l’appréciation des conditions de ressources. Le dépassement du plafond peut entraîner la suspension ou la suppression de la pension.
La pension de réversion est-elle soumise à conditions de ressources pour les fonctionnaires ?
Non. Le régime des pensions civiles et militaires de retraite ne prévoit pas de condition de ressources pour l’attribution de la pension de réversion. Cette absence de plafonnement constitue un avantage majeur par rapport au régime général.
Quel délai pour contester le refus d’une caisse de retraite ?
Le recours contentieux doit être formé dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de refus. Ce délai est impératif. Son non-respect entraîne la forclusion du demandeur.
La pension de réversion peut-elle être saisie par un créancier ?
La pension de réversion est insaisissable dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. Elle bénéficie d’une protection renforcée. Seules certaines créances alimentaires peuvent donner lieu à une saisie dans des limites strictes.
Le PACS ouvre-t-il droit à la pension de réversion après rupture ?
Non. La législation actuelle ne prévoit pas d’assimilation du partenaire d’un PACS dissous au conjoint survivant pour la pension de réversion. Une proposition de loi en ce sens a été déposée mais n’a pas encore été adoptée.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier ?
Un refus de pension de réversion ou un doute sur vos droits après un divorce peut avoir des conséquences financières lourdes. Notre cabinet vous offre une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du barreau de Paris, spécialisé en droit de la famille et droit des retraites. Nous analysons votre situation personnelle, vérifions les conditions d’attribution et préparons votre recours contentieux si nécessaire.
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Cabinet Kohen Avocats — Paris et Île-de-France
