La question revient avec force depuis que les démarches de pension alimentaire passent de plus en plus par la CAF et l’ARIPA. Le site pension-alimentaire.caf.fr a été repensé fin 2025 pour orienter les parents séparés, transmettre des documents et sécuriser les versements. Mais, dans les dossiers les plus tendus, le problème reste le même : la pension n’arrive pas, elle arrive en retard, ou seulement en partie.
Le parent créancier se retrouve alors devant plusieurs portes : saisir l’ARIPA, demander un paiement direct par commissaire de justice, faire une saisie, demander une révision au JAF, ou déposer plainte pour abandon de famille. Ces démarches ne servent pas exactement le même objectif. L’ARIPA et les saisies cherchent d’abord à récupérer l’argent. La plainte vise une infraction pénale lorsque le débiteur reste plus de deux mois sans payer intégralement ce qu’un titre lui impose.
Cet article relève du droit de la famille, mais aussi du droit pénal de la famille. L’enjeu pratique est simple : ne pas déposer une plainte vide, ne pas confondre recouvrement et sanction pénale, et préparer un dossier utilisable par le commissariat, le procureur ou le tribunal correctionnel.
Quand le non-paiement devient un abandon de famille
L’article 227-3 du Code pénal vise le fait de ne pas exécuter une décision judiciaire ou certains titres exécutoires imposant le versement d’une pension, d’une contribution, de subsides ou d’une prestation familiale. Le texte exige un non-paiement intégral pendant plus de deux mois. La peine encourue est de deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Depuis l’intermédiation financière des pensions alimentaires, le texte couvre aussi le cas où le parent débiteur reste plus de deux mois sans verser les sommes dues à l’organisme chargé de l’intermédiation, c’est-à-dire la CAF ou la MSA selon le dossier. Autrement dit, le passage par l’ARIPA ne neutralise pas le risque pénal. Il peut au contraire documenter le défaut de paiement.
Il faut donc réunir trois éléments.
Le premier est un titre. Il peut s’agir d’un jugement, d’une convention homologuée, d’une convention de divorce par consentement mutuel déposée chez notaire, ou d’un titre exécutoire entrant dans les prévisions du Code civil. Un simple accord oral ou un virement volontaire interrompu ne suffit pas toujours à fonder une plainte pour abandon de famille.
Le deuxième est le défaut de paiement. Il ne s’agit pas seulement d’un mois de retard. Il faut plus de deux mois sans paiement intégral. Un paiement partiel peut donc laisser subsister l’infraction si la pension n’est pas réglée dans son intégralité.
Le troisième est l’intention. Le parent poursuivi peut soutenir qu’il ne pouvait pas payer. Mais il ne suffit pas d’invoquer des difficultés générales. La jurisprudence regarde les revenus, les charges, la transparence financière, les démarches faites devant le JAF et la chronologie des versements.
ARIPA, CAF, commissaire de justice, plainte : quelle différence ?
Service-Public distingue plusieurs démarches en cas de pension alimentaire impayée : recours amiable, ARIPA, paiement direct, saisie sur compte bancaire, saisie-vente, saisie sur salaire, recouvrement public et plainte pénale.
La logique n’est pas la même.
L’ARIPA sert à organiser l’intermédiation et le recouvrement. La CAF collecte la pension auprès du débiteur et la reverse au parent créancier lorsque l’intermédiation est mise en place. La CNAF indique gérer chaque mois près de 430 000 pensions alimentaires et soutenir environ 640 000 bénéficiaires en incluant l’allocation de soutien familial. C’est un volume massif, ce qui explique la montée des recherches sur les retards, les dates de versement, les attestations et les impayés.
Le commissaire de justice sert à obtenir une mesure d’exécution. Le paiement direct peut être utile très vite, notamment dès les premiers impayés, mais il ne récupère pas tous les arriérés sur la même profondeur. Les saisies répondent à une autre logique : identifier un salaire, un compte bancaire ou un bien saisissable.
La plainte pour abandon de famille ne remplace pas ces outils. Elle ajoute une pression pénale lorsque le défaut de paiement dépasse deux mois et que les conditions sont réunies. Elle peut aboutir à une enquête, une convocation, une citation devant le tribunal correctionnel, une condamnation, une peine, et une indemnisation civile si la partie civile est constituée.
En pratique, il ne faut pas choisir entre l’ARIPA et la plainte comme si l’une interdisait l’autre. Un dossier sérieux peut combiner les deux : recouvrement pour récupérer les sommes, plainte si l’inexécution devient pénalement caractérisée.
Peut-on porter plainte si la CAF a déjà ouvert un dossier ARIPA ?
Oui, si les conditions du délit sont réunies. Le point décisif n’est pas l’existence d’un dossier ARIPA, mais l’existence d’un titre, d’une obligation alimentaire, d’un impayé de plus de deux mois et d’une inexécution imputable au débiteur.
La base jurisprudentielle du cabinet contient plusieurs décisions utiles sur ce point. Le TJ Paris, 3 décembre 2024, n° 22/38122, illustre la transmission à l’ARIPA et la mise en place de l’intermédiation financière dans un dossier JAF ; voir la source Notion : TJ Paris, 3 décembre 2024, n° 22/38122. Le TJ Sarreguemines, 17 juillet 2025, n° 24/01214, rappelle également le rôle de l’ARIPA et le recouvrement des impayés ; source Notion : TJ Sarreguemines, 17 juillet 2025, n° 24/01214.
Ces décisions ne transforment pas l’ARIPA en tribunal pénal. Elles montrent que l’intermédiation financière fait désormais partie du paysage normal des pensions alimentaires. Lorsqu’elle échoue, ou lorsque le débiteur ne paie pas entre les mains de l’organisme, le dossier peut aussi prendre une dimension pénale.
Il faut cependant éviter une erreur : déposer plainte uniquement parce que la CAF tarde à traiter un dossier. Un retard administratif, une difficulté de mise en place de l’intermédiation ou un échange incomplet avec la CAF ne prouve pas à lui seul l’abandon de famille. La plainte doit viser le comportement du débiteur, pas seulement la lenteur du circuit administratif.
Quelles pièces préparer avant de déposer plainte ?
Un dossier de plainte doit être concret. Il ne suffit pas d’écrire que l’autre parent ne paie pas.
Il faut réunir :
- la décision JAF, le jugement de divorce, la convention homologuée ou le titre exécutoire fixant la pension ;
- la preuve de la notification ou de la connaissance du titre par le débiteur, si elle existe ;
- un tableau des échéances impayées, mois par mois ;
- les relevés bancaires montrant l’absence de virement ou les paiements partiels ;
- les courriers, messages ou mises en demeure envoyés au débiteur ;
- les documents CAF ou ARIPA : ouverture du dossier, historique, attestations, échanges, demandes de pièces ;
- les justificatifs d’adresse et d’identité ;
- les éléments montrant que la pension reste nécessaire à l’enfant ou au parent bénéficiaire.
Le tableau d’impayés est souvent la pièce la plus utile. Il doit être simple : mois dû, montant dû, montant reçu, solde, preuve jointe. Un enquêteur ou un magistrat doit comprendre en deux minutes où se situe le délai de plus de deux mois.
Si le débiteur a changé d’adresse sans prévenir, il faut le documenter aussi. L’article 227-4 du Code pénal réprime, dans certaines conditions, le défaut de notification du changement de domicile par une personne tenue au paiement d’une pension.
Faut-il attendre deux mois, six mois ou agir dès le premier retard ?
Il faut distinguer l’action de recouvrement et la plainte pénale.
Pour le recouvrement, il ne faut pas attendre inutilement. Dès le premier incident, il peut être utile de relancer, saisir l’ARIPA, contacter un commissaire de justice ou vérifier la procédure la plus adaptée. Service-Public rappelle que plusieurs voies de recouvrement existent lorsque la pension n’est pas versée intégralement.
Pour la plainte pour abandon de famille, le délai pénal de plus de deux mois est central. Une plainte déposée trop tôt risque d’être mal orientée ou classée, sauf autres infractions ou manoeuvres distinctes.
La bonne stratégie consiste donc à agir sur deux lignes. Première ligne : recouvrer vite. Deuxième ligne : préparer la plainte si le seuil pénal est franchi. Cela évite de perdre du temps tout en conservant un dossier propre.
Que peut répondre le parent débiteur ?
Le débiteur peut soutenir qu’il a payé, qu’il a payé autrement, qu’il n’a pas reçu la décision, qu’il était dans l’impossibilité de payer, ou que la pension aurait dû être révisée.
Ces arguments doivent être anticipés.
S’il dit avoir payé en espèces, il faut demander les preuves. S’il prétend avoir compensé la pension par des achats pour l’enfant, il faut rappeler qu’une pension fixée par titre doit en principe être payée selon les modalités prévues. S’il estime que son revenu a baissé, il lui appartient de saisir le JAF pour demander une baisse ou une suppression. Il ne peut pas décider seul d’arrêter.
La jurisprudence Notion du cabinet signale plusieurs points utiles. Dans Cass. crim., 10 novembre 2004, n° 04-82.576, la Cour de cassation retient que le délit peut être constitué lorsque le débiteur s’abstient intentionnellement pendant plus de deux mois de régler l’intégralité des sommes, même si une modification ultérieure intervient ; source Notion : Cass. crim., 10 novembre 2004, n° 04-82.576. Dans Cass. crim., 26 avril 2017, n° 16-80.628, l’analyse porte sur l’élément intentionnel et l’impossibilité alléguée de payer ; source Notion : Cass. crim., 26 avril 2017, n° 16-80.628.
Inversement, un débiteur réellement sans ressources peut obtenir une relaxe si l’élément intentionnel n’est pas établi. La base cabinet mentionne CA Bourges, 18 janvier 2001, n° 01-00027, où l’absence de ressources a pesé dans l’analyse ; source Notion : CA Bourges, 18 janvier 2001, n° 01-00027.
Attention aux périodes déjà jugées
Un autre piège concerne les périodes d’impayés. On ne poursuit pas deux fois les mêmes faits.
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin du 21 mai 2025, n° 24-82.987, que la chose jugée peut faire obstacle à de nouvelles poursuites pour la même période d’inexécution, même si la décision de justice invoquée n’est pas exactement la même. Le lien officiel est ici : Cass. crim., 21 mai 2025, n° 24-82.987.
Cette décision est très utile pour les dossiers anciens. Si plusieurs plaintes, relaxes, condamnations ou procédures se succèdent, il faut isoler les périodes : ce qui a déjà été jugé, ce qui ne l’a pas été, et ce qui correspond à de nouveaux impayés.
La base Notion du cabinet mentionne aussi Cass. crim., 9 janvier 2019, n° 18-81.020, sur la possibilité de nouvelles poursuites pour une période contiguë lorsque les conditions sont à nouveau réunies ; source Notion : Cass. crim., 9 janvier 2019, n° 18-81.020.
Faut-il saisir le JAF en même temps ?
Parfois oui. La plainte pénale ne modifie pas automatiquement le montant de la pension. Si la pension actuelle est devenue inadaptée, si les besoins de l’enfant ont changé, si la résidence a évolué ou si les revenus des parents ne sont plus les mêmes, il peut être nécessaire de saisir le JAF.
Le JAF peut augmenter, réduire, suspendre ou supprimer une pension selon les éléments du dossier. Il peut aussi préciser la répartition des frais, mettre en place ou rappeler l’intermédiation financière, ou organiser une contribution plus lisible.
Mais il faut éviter une confusion. Le parent créancier saisit le JAF pour adapter l’avenir. Il utilise l’ARIPA ou les mesures d’exécution pour recouvrer. Il dépose plainte pour faire sanctionner une inexécution pénale déjà caractérisée.
Ce sont trois leviers différents. Un bon dossier les articule au lieu de les mélanger.
Paris et Île-de-France : où déposer et comment préparer le dossier ?
À Paris et en Île-de-France, la plainte peut être déposée au commissariat, à la gendarmerie compétente ou adressée au procureur de la République. Lorsque le dossier est techniquement solide, une plainte écrite au procureur peut permettre d’exposer clairement le titre, les impayés, les périodes et les pièces.
Pour les dossiers situés à Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Pontoise, Évry-Courcouronnes ou Meaux, le point important est la cohérence du dossier. Il faut éviter les plaintes générales sans tableau, sans titre exécutoire et sans preuve de paiements manquants.
Le cabinet vérifie en priorité :
- le tribunal et la décision qui fixe la pension ;
- la date à partir de laquelle le débiteur devait payer ;
- les mois réellement impayés ;
- les démarches ARIPA déjà effectuées ;
- les preuves de relance ;
- l’opportunité d’une plainte simple, d’une plainte au procureur, d’une constitution de partie civile après classement ou d’une citation directe.
La citation directe peut être efficace dans certains dossiers, mais elle suppose un dossier solide, une stratégie procédurale et une consignation possible. Elle ne doit pas être utilisée comme un réflexe automatique.
Ce qu’il faut retenir
La plainte pour abandon de famille devient pertinente lorsque la pension alimentaire, fixée par un titre, reste impayée intégralement pendant plus de deux mois. L’ARIPA, la CAF et les commissaires de justice restent utiles pour le recouvrement, mais ils ne remplacent pas la qualification pénale lorsque le débiteur persiste.
Le bon réflexe est de documenter. Titre exécutoire, tableau d’impayés, relevés bancaires, historique ARIPA, relances et périodes exactes. Sans ces pièces, la plainte risque de rester abstraite. Avec ces pièces, elle devient exploitable.
Sources et textes utiles
- Code pénal, article 227-3 : abandon de famille et intermédiation financière.
- Service-Public, fiche vérifiée le 30 janvier 2026 : Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée ?.
- CAF, communiqué du 28 novembre 2025 : Pension-alimentaire.caf.fr : le site évolue.
- Cour de cassation : Cass. crim., 21 mai 2025, n° 24-82.987.
- Sources Notion cabinet : Cass. crim., 9 janvier 2019, n° 18-81.020, Cass. crim., 10 novembre 2004, n° 04-82.576, Cass. crim., 26 avril 2017, n° 16-80.628, TJ Paris, 3 décembre 2024, n° 22/38122.
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