La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 19 décembre 2019, était saisie d’une question préjudicielle relative à l’interprétation de la directive 2004/38. En l’espèce, un citoyen de l’Union s’était vu refuser le regroupement familial par l’État membre d’accueil pour son conjoint ressortissant d’un pays tiers. La procédure opposait ce citoyen à l’autorité nationale compétente, et la juridiction de renvoi interrogeait la Cour sur les conditions de séjour exigibles. La question de droit portait sur la possibilité pour l’État membre d’exiger un séjour préalable régulier avant l’introduction de la demande. La Cour a jugé que cette exigence était contraire au droit de l’Union.
I. L’interdiction d’une condition de séjour préalable régulier
La Cour écarte toute interprétation restrictive du droit au regroupement familial pour le citoyen de l’Union. Elle affirme que les États membres ne peuvent imposer une condition de résidence préalable régulière pour le conjoint.
A. Le sens de l’arrêt : une lecture téléologique de la directive
La Cour rappelle que la directive 2004/38 vise à faciliter l’exercice du droit de libre circulation des citoyens de l’Union. Elle considère qu’une telle condition priverait ce droit de son effet utile. La Cour précise que le conjoint doit bénéficier d’un droit de séjour dès l’entrée sur le territoire.
B. La valeur de l’arrêt : une consécration de l’effet utile du droit de l’Union
L’arrêt consacre une interprétation large des droits dérivés des membres de la famille. Il renforce la protection du citoyen mobile contre les entraves nationales. La solution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence Metock qui avait déjà libéralisé les conditions d’entrée.
II. La portée de l’arrêt sur les droits des citoyens de l’Union
L’arrêt précise les limites du pouvoir normatif des États membres en matière de regroupement familial. Il impose une harmonisation par le haut des conditions d’accueil des familles binationales.
A. Le sens de l’arrêt : une clarification des obligations des États membres
La Cour impose aux États de reconnaître le droit de séjour du conjoint dès l’arrivée. Elle précise que le défaut de titre de séjour préalable ne peut justifier un refus. La solution vise à éviter toute discrimination indirecte fondée sur la nationalité.
B. La valeur et la portée de l’arrêt : un standard protecteur pour le citoyen
L’arrêt a une portée générale pour tous les États membres confrontés à des demandes similaires. Il constitue un précédent fort pour l’interprétation des droits familiaux des citoyens mobiles. La Cour rappelle que le droit de l’Union prime sur les formalités administratives nationales excessives.
