Tribunal de commerce de Cannes, le 20 janvier 2026, n°2025L00710

Le Tribunal de commerce de Cannes, par un jugement du 20 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire d’une société de courtage en assurance. Un redressement judiciaire avait été ouvert le 14 octobre 2025, mais l’administrateur a déposé un rapport sollicitant la conversion en liquidation. La question était de savoir si les conditions de cette conversion étaient réunies. Le tribunal a répondu par l’affirmative en prononçant la mesure.

I. L’impossibilité de redressement fondée sur la carence du dirigeant

Le tribunal constate que la société débitrice n’a pas collaboré avec l’organe de la procédure. Les juges relèvent que “la SAS ASSURAMIS n’a pas pris contact avec l’Administrateur Judiciaire et ce malgré le fait que le représentant légal a bien été destinataire des courriers” (Motifs). Cette absence de coopération caractérise une défaillance totale du dirigeant dans son obligation de transparence. La valeur de ce constat est déterminante car elle empêche toute analyse de la situation économique et sociale. La portée de ce motif est que l’inertie du débiteur suffit à elle seule à rendre le redressement impossible.

II. Le prononcé de la liquidation judiciaire comme issue procédurale nécessaire

Face à l’impossibilité d’appréhender la situation de la société, le tribunal se tourne vers la liquidation. Il estime que “compte tenu de l’impossibilité d’appréhender la situation juridique, économique et sociale de la société ASSURAMIS d’une part et de la défaillance du dirigeant d’autre part, le redressement judiciaire semble impossible” (Motifs). La valeur de cette solution est de faire primer la réalité procédurale sur l’espoir d’un plan de continuation. La portée du jugement est de mettre fin à la mission de l’administrateur et de nommer un liquidateur pour une durée de vingt-quatre mois.