Le tribunal de commerce d’Antibes, dans un jugement du seize janvier deux mille vingt-six, a pris acte du désistement d’instance et d’action de la société demanderesse.
Une société assignait un ancien liquidateur amiable en responsabilité pour faute dans l’exécution de ses missions. Après qu’une expertise judiciaire a été ordonnée, les parties se sont rapprochées et ont trouvé un accord amiable. La demanderesse a alors déclaré à l’audience se désister sans réserves de son instance et de son action. Le défendeur a accepté ce désistement. Le tribunal a donc constaté son dessaisissement.
I. La confirmation de l’effet extinctif du désistement accepté
Le tribunal rappelle la condition essentielle pour que le désistement soit parfait. Il souligne que l’acceptation de la partie adverse est nécessaire pour éteindre l’instance.
A. L’acceptation expresse comme condition de la perfection
Les juges relèvent que “Monsieur [U] [Z] indique au Tribunal accepter le désistement d’instance et d’action” (SUR CE). Cette acceptation claire et non équivoque rend le désistement parfait.
La valeur de cette solution est de sécuriser l’extinction du litige par l’accord des volontés. Elle garantit que la procédure ne peut être relancée unilatéralement après l’accord.
B. La constatation de l’extinction de l’instance
Le tribunal en tire la conséquence logique en disant qu’“il convient de constater l’extinction de l’instance” (SUR CE). Il se déclare dessaisi par le dispositif.
La portée de cette décision est immédiate et définitive pour le litige. Le tribunal n’étant plus saisi, aucune autre action ne peut être menée sur ce fondement.
II. Les conséquences financières et procédurales du désistement
Le tribunal règle le sort des frais engagés par les parties durant la procédure. Il applique la règle de l’accord des parties sur ce point.
A. L’application de l’accord des parties sur les dépens
Le jugement dispose que “chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens” (PAR CES MOTIFS). Cette solution est le reflet de l’accord amiable intervenu.
La valeur de cette disposition est de respecter la volonté des parties qui ont négocié leur accord. Elle évite une condamnation aux dépens qui aurait pu être source de nouveau litige.
B. La liquidation des frais de greffe par le tribunal
Le tribunal liquide les frais de greffe à la somme de 80,29 euros TTC. Il s’agit d’une formalité nécessaire pour clore définitivement le dossier.
La portée de cette liquidation est purement administrative et comptable. Elle ne modifie pas la règle selon laquelle chaque partie supporte ses propres frais.
