Le tribunal de commerce de Quimper, dans un jugement du 9 janvier 2026, a prononcé l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements. Une société exerçant une activité de coiffure et d’esthétique a déclaré son état de cessation des paiements en affirmant le redressement manifestement impossible. La question de droit portait sur les conditions d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’état de cessation des paiements et en ouvrant la procédure simplifiée.
I. Les conditions de fond de la liquidation judiciaire simplifiée
Le tribunal vérifie d’abord que la société remplit les conditions générales d’ouverture d’une procédure collective. Il relève que l’entreprise “se trouve en état de cessation des paiements étant dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible” (Motifs). Cette constatation est le préalable nécessaire à toute ouverture de procédure de liquidation judiciaire. Le juge s’assure ensuite de l’impossibilité manifeste d’un redressement, condition spécifique à la liquidation directe. Il note que la société “établit que l’entreprise a cessé son activité ou que le redressement est impossible” (Motifs). La valeur de cette solution est de rappeler le cumul des conditions de cessation des paiements et d’impossibilité de redressement.
II. Le champ d’application de la procédure simplifiée
Le tribunal applique le régime simplifié de la liquidation judiciaire en raison de la taille modeste de l’entreprise. Il relève que “l’entreprise emploie 3 salariés, que son chiffre d’affaires HT annuel est inférieur à 300 000 euros” et “que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier” (Motifs). Ces critères correspondent aux seuils légaux de l’article D.641-10 du code de commerce. La portée de cette décision est de démontrer l’application automatique du régime simplifié aux petites entreprises. La liquidation judiciaire simplifiée permet une procédure allégée adaptée aux structures économiques de faible envergure. Le jugement fixe également provisoirement la date de cessation des paiements au 1er décembre 2025 avec l’accord du débiteur.
Fondements juridiques
Article D. 641-10 du Code de commerce En vigueur
Les seuils prévus par l’article L. 641-2, pour l’application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.
Les seuils prévus par l’article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.
Le montant du chiffre d’affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l’article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure. Il est déterminé conformément aux dispositions l’article R. 130-1 du code de la sécurité sociale.
