Le tribunal de commerce de Tours a rendu un jugement le 6 janvier 2026 concernant le sort d’une procédure collective. Une société exerçant dans le secteur de l’informatique et de la cybersécurité avait été placée en liquidation judiciaire simplifiée le 6 mai 2025. Le liquidateur désigné a déposé un rapport pour demander la sortie du régime simplifié et la prorogation du délai de clôture. La question de droit portait sur la réunion des critères légaux justifiant le maintien de la procédure simplifiée. Le tribunal a constaté l’absence de ces critères et a décidé de ne plus appliquer les règles simplifiées.
I. L’abandon du régime simplifié par constat de carence des critères légaux
Le tribunal fonde sa décision sur l’article L.644-6 du Code de commerce pour écarter le régime simplifié. Il constate que le rapport du liquidateur fait apparaître une situation ne répondant pas aux exigences de l’article L.641-2. La solution retenue par le tribunal est de “constater que le rapport du liquidateur fait apparaître que l’ensemble des critères visé à l’article L.641-2 du Code de Commerce, n’est pas réuni” (Motifs). La valeur de cette décision est de rappeler que le régime simplifié n’est pas un droit acquis mais une faculté conditionnée. La portée est de garantir que seules les situations objectivement simples bénéficient de cette procédure allégée.
II. La prorogation du délai de clôture comme conséquence nécessaire du changement de régime
Le tribunal proroge le délai de clôture jusqu’au 6 mai 2027 pour permettre la poursuite des opérations sous le régime de droit commun. Cette mesure est prise après avoir constaté l’abandon du régime simplifié et l’impossibilité de clore rapidement la procédure. La valeur de cette prorogation est de sécuriser le temps nécessaire au liquidateur pour mener à bien ses missions complexes. La portée est d’éviter une clôture précipitée qui nuirait aux intérêts des créanciers et à la bonne administration de la justice.
Fondements juridiques
Article L. 644-6 du Code de commerce En vigueur
A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre.
Article L. 641-2 du Code de commerce En vigueur
Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d’affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret. Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise. Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut confier au liquidateur la mission de réaliser, s’il y a lieu, l’inventaire dans cette procédure. Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d’un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation.
