Tribunal judiciaire de Alès, le 16 décembre 2025, n°25/00940

Le tribunal judiciaire d’Alès, dans un jugement réputé contradictoire du 16 décembre 2025, a déclaré irrecevable l’action en paiement d’une banque contre un emprunteur défaillant. La procédure était née de la vente d’un bien immobilier sans remboursement du prêt. La question centrale portait sur la qualité à agir de la banque demanderesse. La solution retient que l’assignation émanait d’une personne morale distincte du créancier initial.

La recevabilité de l’action suppose un intérêt légitime et une qualité à agir. Le tribunal rappelle qu’une partie ne peut agir que si elle justifie de ces deux conditions. En l’espèce, l’assignation a été délivrée par une caisse régionale de crédit agricole immatriculée à Montpellier. Or le contrat de prêt litigieux a été souscrit auprès d’une autre caisse régionale, immatriculée à Aix-en-Provence. La demanderesse ne démontre aucun lien juridique avec la créance invoquée.

Le défaut d’intérêt à agir est sanctionné par l’irrecevabilité de la demande. Le juge constate que des conclusions rectificatives signifiées par la véritable créancière ne peuvent pallier cette absence de qualité initiale. Il affirme que ces écritures ne peuvent venir compléter une assignation ayant pour but une action en justice qui n’a pas été introduite par elle. L’action est donc déclarée irrecevable sans examen du fond.

La portée de cette décision est de rappeler la rigueur procédurale en matière de qualité à agir. Elle souligne que le lien de droit entre le demandeur et l’objet du litige doit exister dès l’acte introductif d’instance. La valeur de ce jugement réside dans la protection du défendeur défaillant contre des actions mal dirigées. Il confirme que l’irrecevabilité pour défaut d’intérêt est une fin de non-recevoir d’ordre public.