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Le tribunal de proximité de Pantin, par une ordonnance de référé du 8 janvier 2026, a statué sur la demande d’un bailleur social visant à voir constater la résiliation du bail pour impayés. Un couple de locataires, parents d’un jeune enfant et disposant de revenus modestes, s’opposait à cette mesure en sollicitant des délais de paiement. La question centrale portait sur le délai applicable à la clause résolutoire, entre le délai contractuel de deux mois et le délai légal de six semaines issu de la réforme du 27 juillet 2023. Le juge a retenu le délai contractuel, accordé des délais suspensifs et condamné les locataires à l’arriéré locatif.
L’application de la loi nouvelle aux contrats en cours.
Le juge a d’abord écarté l’application immédiate du délai de six semaines issu de la loi du 27 juillet 2023. Il a jugé que la loi nouvelle ne contient aucune disposition transitoire imposant cette application aux contrats en cours. Il a rappelé que la clause résolutoire constitue une stipulation contractuelle et non un effet légal du contrat. Enfin, il a estimé que le délai de deux mois est plus favorable au locataire, garantissant mieux son droit au logement. La solution retenue assure la sécurité juridique des contrats conclus avant la réforme. Elle valorise la liberté contractuelle et la volonté des parties, conformément à l’avis de la Cour de cassation du 13 juin 2024. Cette interprétation protectrice évite de pénaliser les locataires par un raccourcissement rétroactif des délais de paiement.
Les conditions d’octroi des délais de paiement suspensifs.
Le juge a ensuite fait droit à la demande de délais de paiement des locataires sur le fondement de l’article 24 V de la loi de 1989. Il a constaté que ces derniers avaient repris le paiement du loyer courant et que leur dette diminuait. Leur situation professionnelle stable et leurs ressources limitées, malgré un crédit en cours, justifiaient un apurement sur dix-huit mois à raison de cent euros par mois. Le juge a suspendu les effets de la clause résolutoire pendant ce délai, conformément à l’accord du bailleur. Cette décision illustre le pouvoir d’équité du juge des référés face à des locataires de bonne foi. Elle permet de préserver le droit au logement tout en garantissant le recouvrement de la créance. La portée de cette mesure est conditionnée au strict respect de l’échéancier fixé par le tribunal.
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