Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 19 mai 2025, n°25/01994

L’intérêt légitime à l’extension de l’expertise est caractérisé par la nécessité de la mise en cause.

Le juge des référés rappelle que l’article 145 suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés. En l’espèce, “les pièces versées aux débats, et notamment le rapport d’expertise dommages-ouvrage du 19 mai 2025, laissent apparaître que la mise en cause de la SMA SA […] est nécessaire” (Motifs de la décision). Cette solution illustre la souplesse de la condition de motif légitime, appréciée in concreto par le juge du fond. La valeur de cette décision est d’admettre qu’un rapport d’expertise dommages-ouvrage peut suffire à démontrer un intérêt légitime, sans préjuger des responsabilités. La portée est de permettre l’extension de l’expertise aux assureurs avant tout procès au fond, favorisant ainsi la contradiction.

Les effets de l’extension sont limités à la participation aux opérations sans modification de la mission ni consignation supplémentaire.

Le juge précise que la présente décision “n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert” et “ne nécessite pas de consignation complémentaire” (Motifs de la décision). Cette solution confirme le caractère purement accessoire de la mesure d’extension, qui ne remet pas en cause le cadre initial fixé par l’expert. La valeur de cette approche est de garantir l’efficacité et la célérité de la procédure d’expertise en évitant des formalités redondantes. Sa portée est de rappeler que l’extension des opérations ne crée pas une nouvelle expertise mais intègre simplement de nouvelles parties à une mesure déjà ordonnée.