Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 28 juillet 2025, n°25/00794

Le Tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant en référé le 28 juillet 2025, a été saisi par un acquéreur d’un véhicule camping-car afin d’ordonner une expertise en application de l’article 145 du code de procédure civile. L’acquéreur allègue la présence de désordres électriques et autres affectant l’usage du bien acquis auprès d’un vendeur professionnel. Face à la défaillance d’un fabricant allemand et aux contestations des autres parties, notamment sur l’identité du constructeur, le juge a dû se prononcer sur la recevabilité de l’intervention volontaire d’une société et sur le bien-fondé de la mesure d’instruction sollicitée. La question de droit posée est de savoir si, en présence d’un motif légitime et avant tout procès au fond, le juge des référés peut ordonner une expertise destinée à établir des faits susceptibles d’éclairer un litige futur, notamment sur l’existence d’un vice caché. Le juge a répondu positivement en ordonnant l’expertise selon une mission détaillée. Cette décision illustre le rôle probatoire du référé préventif et soulève des interrogations sur l’étendue de la mission confiée à l’expert, entre établissement des faits et pré-jugement des questions de droit.

I. La confirmation du rôle probatoire du référé préventif sous le contrôle du motif légitime

L’ordonnance rappelle avec rigueur les conditions d’application de l’article 145 du code de procédure civile, en insistant sur l’exigence d’un motif légitime et sur la nature purement probatoire de la mesure. Le juge opère une distinction nette entre l’établissement des faits et l’appréciation des responsabilités, ce qui constitue la limite essentielle de son office en cette matière.

A. L’exigence d’un motif légitime justifiant la conservation anticipée de la preuve

Le juge des référés vérifie que le demandeur rapporte la preuve d’un intérêt à agir et d’une situation justifiant une intervention anticipée. En l’espèce, l’acquéreur a produit des éléments concrets sur les désordres allégués, ce qui a permis au juge de constater l’existence d’un litige sérieux. Le juge retient que « Monsieur [T], par les pièces qu’il verse aux débats, justifie d’un motif légitime pour obtenir qu’une mesure d’instruction soit […] ordonnée ». Cette appréciation in concreto du motif légitime est classique et permet d’éviter les demandes dilatoires ou purement spéculatives. La mesure se justifie d’autant plus que le bien, un véhicule complexe, est susceptible de se dégrader ou que les preuves techniques pourraient se perdre sans une investigation rapide. Le juge souligne ainsi la fonction préventive du référé, qui est de fixer un état des lieux objectif avant que la situation ne se modifie.

B. La mission strictement probatoire de l’expert, distincte de l’appréciation juridique

Le juge veille à cantonner l’expert à un rôle d’auxiliaire de justice chargé de constater des faits techniques, sans empiéter sur le pouvoir du juge du fond. La mission est rédigée avec précision pour éviter toute confusion. L’expert doit « donner aux juges du fond tous éléments techniques et de fait leur permettant de déterminer si le vice aujourd’hui constaté existait ou non lors de la vente ». Cette formulation est cruciale : elle charge l’expert de fournir des éléments de preuve, mais ne lui demande pas de conclure sur l’existence juridique d’un vice caché, qualification qui relève du juge. De même, la mission inclut de « dire si les désordres allégués existent […] et dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage ». Cette dernière question, bien que proche d’une appréciation juridique, reste une constatation technique sur l’aptitude du bien à fonctionner, qui sera un élément essentiel pour le juge du fond. Cette délimitation est conforme à la jurisprudence constante qui interdit à l’expert de se prononcer sur des questions de droit.

II. Les limites et les risques d’une mission d’expertise extensive en amont du procès

Si l’ordonnance respecte les principes directeurs du référé préventif, la grande précision de la mission confiée à l’expert et la gestion processuelle des parties défenderesses révèlent certaines difficultés pratiques et des risques d’anticipation sur le fond du litige.

A. Une mission détaillée répondant aux contestations des parties mais risquant de préjuger du litige

La mission est exceptionnellement complète, intégrant notamment une demande spécifique de la défenderesse visant à faire préciser « si les désordres […] existaient à la date de la vente du camping-car survenue entre la société SUNLIGHT et la SAS TOP LOISIRS [Localité 13], le 24 novembre 2020 ». Cette incorporation d’une question posée par une partie défenderesse démontre le souci du juge d’un contradictoire effectif. Cependant, l’étendue de la mission, qui couvre aussi bien l’état du véhicule à l’acquisition, l’origine des désordres, leur caractère décelable, que l’opportunité économique des réparations, transforme l’expertise en une enquête quasi-complète sur le litige. Si le juge rappelle que cela se fait « sans aucune appréciation des responsabilités et garanties encourues », la frontière est ténue. Demander à l’expert de « donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux […] en donnant aux juges du fond tous éléments susceptibles de leur permettre de déterminer l’opportunité économique d’y recourir » revient à lui faire effectuer une grande partie du travail d’instruction qui incombera normalement au juge du fond. Cette pratique, bien que courante, peut avoir pour effet de cristalliser le débat autour du rapport d’expertise et de réduire la marge de manœuvre de la juridiction de fond.

B. La gestion des parties et la question préjudicielle de la qualité pour être entendu au fond

L’ordonnance traite également d’une question préalable concernant l’identité des parties au litige potentiel. Constatant que « le constructeur du véhicule litigieux n’est pas la SAS STELLANTIS AUTO mais la SAS AUTOMOBILES CITROEN », le juge « met hors de cause la première et déclare la seconde recevable en son intervention volontaire ». Cette décision, qui semble technique, a une portée importante. Elle règle une question d’identité de la partie susceptible d’engager sa responsabilité en tant que constructeur, ce qui est une question de fond préjudicielle. Le juge du référé, en se prononçant sur ce point pour les besoins de l’expertise, tranche en réalité une question relative à la qualité pour être entendu au fond, ce qui pourrait être contestable. Néanmoins, cette décision est pragmatique et vise à garantir l’efficacité de la mesure d’instruction en associant la partie véritablement concernée. Elle illustre la difficulté pour le juge des référés de circonscrire strictement son intervention à la seule mesure probatoire, sans être amené à trancher des éléments connexes du litige. Enfin, le juge organise les aspects financiers de manière à ne pas bloquer la mesure, en fixant une provision à la charge du demandeur et en prévoyant la caducité en cas de défaut de consignation, tout en lui laissant la possibilité d’intégrer ces frais dans son préjudice ultérieur.