Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 15 janvier 2026, n°25/00290

Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en tant que juge des contentieux de la protection, a rendu un jugement le 15 janvier 2026. Un consommateur avait souscrit un prêt personnel de 20 000 euros auprès d’une société de crédit, mais des impayés ont conduit à la déchéance du terme. Le prêteur a assigné l’emprunteur, non comparant, en paiement du solde. Le juge a soulevé d’office le non-respect des obligations précontractuelles du code de la consommation. La question de droit portait sur la validité de la preuve de remise de la fiche d’informations précontractuelles et sur les conséquences de sa défaillance. La solution retient la déchéance du droit aux intérêts du prêteur et écarte toute majoration du taux légal pour préserver le caractère dissuasif de la sanction.

L’administration de la preuve de la remise de la fiche précontractuelle est rigoureusement contrôlée par le juge.

La signature d’une clause de reconnaissance ne constitue pas une preuve suffisante de la remise effective du document. Le tribunal rappelle que “la signature d’une telle mention ne peut être considérée que comme ayant simple valeur d’indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires” (Motivation, partie “Sur les obligations du prêteur”). Cette solution fait écho à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour de cassation. Elle impose au professionnel de fournir un élément objectif, comme un document signé distinct, pour établir la remise.

La portée de cette exigence est de renforcer la protection du consommateur en ne permettant pas au prêteur de contourner son obligation par une simple clause pré-imprimée. Le juge écarte ainsi tout renversement de la charge de la preuve au détriment de l’emprunteur. Cette position garantit l’effectivité de l’information précontractuelle prévue à l’article L.312-12 du code de la consommation.

L’effectivité de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts est préservée par l’encadrement des intérêts légaux.

Le juge refuse d’appliquer le taux légal majoré à compter de la mise en demeure pour préserver le caractère dissuasif de la sanction. Il compare les montants perçus par le prêteur en cas de respect de la directive avec ceux issus de la déchéance. Il constate que “les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance des intérêts, ne sont pas significativement inférieurs” (Motivation, partie “Sur les intérêts légaux”). Il écarte donc la majoration de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

La valeur de cette décision est d’assurer la conformité du droit français à l’article 23 de la directive 2008/48. Elle évite que la sanction ne soit annihilée par l’octroi d’intérêts compensatoires. La portée est d’imposer au juge un contrôle concret de la proportionnalité de la sanction, au cas par cas.