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Le tribunal judiciaire de Caen, dans son jugement du 15 janvier 2026, était saisi par un bailleur social d’une demande de constat de résiliation de bail pour impayés. Le locataire, non comparant, avait bénéficié d’une procédure de surendettement et de mesures imposées par la commission. La question centrale portait sur l’application dans le temps du nouveau délai de six semaines issu de la loi du 27 juillet 2023. Le juge a constaté la résiliation du bail tout en accordant des condamnations pécuniaires.
L’application de la loi dans le temps aux contrats en cours.
Le tribunal a refusé d’appliquer le nouveau délai de six semaines au contrat de bail conclu avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023. Il a retenu que la loi nouvelle ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif en vertu de l’article 2 du code civil. Cette solution s’inscrit dans le principe de non-rétroactivité des lois et de survie de la loi ancienne pour les contrats en cours. Elle fait prévaloir la volonté contractuelle initiale des parties, protégée par le principe de sécurité juridique. Le juge s’appuie également sur un avis de la Cour de cassation du 13 juin 2024 pour conforter son raisonnement. En l’espèce, le délai contractuel de deux mois était donc seul applicable.
Les conditions de la suspension des effets de la clause résolutoire.
Le juge a constaté que le locataire n’avait pas repris le paiement intégral et régulier des loyers courants après l’ouverture de la procédure de surendettement. Il relève que le locataire a simplement procédé à quelques versements sporadiques ne correspondant pas aux appels mensuels. Or, l’article 24 VI de la loi du 6 juillet 1989 exige une reprise effective du paiement pour accorder des délais. Le tribunal écarte donc toute suspension des effets de la clause résolutoire, faisant de la reprise du paiement une condition impérative. Cette position rappelle la rigueur des conditions légales pour bénéficier de la protection du surendettement.
La portée du jugement réside dans son rappel de l’importance du principe de non-rétroactivité des lois en matière contractuelle. Il confirme que le juge ne peut étendre un nouveau délai légal aux contrats en cours sans disposition transitoire expresse. La décision souligne également que la procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement les effets d’une clause résolutoire déjà acquise. Le locataire doit démontrer une reprise sérieuse et continue du paiement pour espérer obtenir des délais de grâce.
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