4.9
Le tribunal judiciaire de Chambéry, dans un jugement du 18 décembre 2025, a ordonné la licitation d’un bien immobilier indivis et fixé une indemnité d’occupation. Les époux, mariés sans contrat en 1999, ont divorcé en 2017, laissant une indivision post-communautaire. La demanderesse sollicitait une expertise judiciaire préalable, tandis que le défendeur réclamait la licitation et une indemnité d’occupation. La question de droit portait sur l’utilité d’une expertise et le bien-fondé de la licitation et de l’indemnité. Le tribunal a rejeté l’expertise, ordonné la licitation et condamné la demanderesse à une indemnité d’occupation.
La nécessité d’une expertise judiciaire préalable au partage est écartée.
Le tribunal écarte la demande d’expertise en raison de l’existence d’un rapport amiable contradictoire récent. Il retient que “le rapport d’expertise, bien que diligenté dans un cadre amiable, est contradictoire” (Motifs, C). Il souligne que la demanderesse n’établit aucune modification de valeur depuis ce rapport. Le juge estime que la désignation d’un expert allongerait inutilement la procédure et augmenterait les coûts. Il rappelle que le notaire commis peut lui-même recourir à un expert si nécessaire.
La licitation du bien indivis est ordonnée car il n’est pas commodément partageable.
Le tribunal constate que le bien, une maison avec terrain, ne peut être divisé sans perte. Aucune des parties ne souhaite se voir attribuer le bien, la demanderesse invoquant une situation financière précaire. La licitation est donc ordonnée sur une mise à prix de 300 000 euros, soit environ deux tiers de la valeur estimée. Cette décision vise à permettre une vente rapide tout en préservant les intérêts des copartageants.
L’indemnité d’occupation due par la demanderesse est fixée à 1 466 euros par mois.
Le tribunal applique l’article 815-9 du Code civil, rappelant que l’occupation privative d’un bien indivis génère une indemnité. Il précise que “le principe de cette indemnité n’est pas fixé par rapport aux situations financières des coïndivisaires” (Motifs, E). La valeur locative de 1 466 euros, issue du rapport amiable, est retenue. L’indemnité est calculée depuis le 8 septembre 2014, soit 181 784 euros arrêtés à janvier 2025, et due mensuellement ensuite.
Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN vous répond personnellement sous 24 heures avec une première analyse stratégique de votre situation.
