Tribunal judiciaire de Compiègne, le 18 décembre 2025, n°25/00157

Le Tribunal judiciaire de Compiègne, statuant en référé le 18 décembre 2025, était saisi par des bailleurs demandant l’accès à leurs locaux commerciaux. Les faits opposaient des propriétaires à leur preneuse, laquelle refusait l’exercice du droit de visite contractuel et la communication de justificatifs d’entretien. La question de droit portait sur l’existence d’un trouble manifestement illicite justifiant des mesures conservatoires sous astreinte. Le juge a partiellement accueilli les demandes en ordonnant l’accès aux lieux et un état des lieux contradictoire.

Le juge a d’abord rejeté l’exception de nullité de l’assignation soulevée par la défenderesse. Il a estimé que l’erreur matérielle sur le texte de référence ne créait aucun grief pour la partie adverse. “L’erreur matérielle tenant à la référence à l’article 809 du Code de procédure civile, alors que le texte applicable est désormais l’article 835 du Code de procédure civile, ne crée pas de grief” (Motifs, page 3). Cette solution s’inscrit dans une conception pragmatique de la nullité des actes de procédure. Elle privilégie l’absence d’atteinte aux droits de la défense sur un formalisme excessif.

Sur la demande d’accès aux lieux, le juge a opéré une distinction cruciale entre deux droits distincts. Il a reconnu que l’article 4.18 du bail confère un droit autonome de visite au bailleur pendant toute la durée du contrat. Toutefois, il a débouté les demandeurs de leur demande initiale d’astreinte pour défaut de preuve du respect des formes contractuelles. Cependant, le juge a ensuite constaté “que les actions de la société CACEF ont, en pratique, empêché les bailleurs, pendant plusieurs mois, d’exercer effectivement leur droit d’accès” (Motifs, page 4). Cette attitude caractérise un trouble manifestement illicite justifiant une astreinte de 300 euros par refus.

Concernant l’état des lieux contradictoire, le juge a fait droit à la demande en se fondant sur l’absence de contestation sérieuse. Il a relevé qu’aucune pièce ne prouvait l’existence d’un état des lieux d’entrée et que la clause 4.1 du bail en prévoyait l’établissement. Cette décision illustre la force obligatoire des conventions et le pouvoir du juge des référés d’en ordonner l’exécution. En revanche, le juge a dit n’y avoir lieu à référé pour la communication des justificatifs d’entretien, faute d’urgence ou de trouble manifeste.

Enfin, la demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive a été rejetée. Le juge a estimé que l’action des bailleurs n’était pas dépourvue de tout fondement sérieux, écartant ainsi l’abus du droit d’agir. La portée de cette ordonnance est double : elle rappelle la spécificité du droit de visite du bailleur en cours de bail et confirme que le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble, même dans un contexte familial conflictuel.