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Le Tribunal Judiciaire de [Localité 10], dans son jugement du 27 janvier 2026, était saisi par une société contestant un redressement de l’URSSAF. Les faits portaient sur un contrôle ayant abouti à une lettre d’observations, puis à une mise en demeure pour un montant global de 112 556 euros. La question de droit centrale était de savoir si l’URSSAF avait violé la procédure d’abus de droit et si les indemnités de grand déplacement étaient correctement exonérées. Le tribunal a rejeté l’intégralité des demandes de la société et validé le redressement.
I. Le rejet du moyen tiré de la nullité de la procédure de contrôle
La société soutenait que l’inspecteur avait implicitement recouru à la notion d’abus de droit sans respecter les garanties procédurales attachées à cette procédure. Le tribunal écarte ce moyen en relevant que l’organisme n’a jamais écarté un acte juridique sur ce fondement.
Le sens de la décision est de rappeler que la simple divergence d’interprétation sur une notion juridique ne constitue pas un abus de droit. La valeur de ce raisonnement est de préserver la distinction entre le contrôle de droit commun et la procédure spéciale d’abus de droit.
La portée de cette solution est de limiter les cas de nullité aux situations où l’URSSAF écarte formellement un acte pour son caractère fictif ou frauduleux. Le motif cité précise que “la société et l’organisme ont une divergence d’appréciation sur la notion de la « résidence habituelle “” (Motifs, page 5). Cette clarification évite un contournement procédural par les cotisants.
II. La confirmation du chef de redressement sur les indemnités de grand déplacement
Le tribunal examine le fond du litige et valide l’analyse de l’URSSAF concernant les limites d’exonération des frais professionnels pour les salariés étrangers. Il estime que le maintien d’un domicile à l’étranger relève d’une convenance personnelle.
Le sens de cette position est que le grand déplacement suppose l’engagement de frais supplémentaires de double résidence. La valeur de l’arrêt est d’affirmer que l’employeur doit démontrer que le salarié ne peut regagner sa résidence habituelle pour des raisons professionnelles.
La portée de cette solution est d’exclure du régime d’exonération les salariés dont le logement en France est fourni ou choisi sans contrainte professionnelle. Le motif rappelle que “lorsque l’ouvrier étranger est logé gratuitement par l’entreprise […] il ne peut être considéré comme étant en grand déplacement” (Motifs, page 6). Cette interprétation écarte toute discrimination au regard du droit de l’Union européenne.
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter.
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :
1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :
a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;
2° A des mutations technologiques ;
3° A une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
4° A la cessation d’activité de l’entreprise.
La matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise.
Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.
Pour l’application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce.
Le secteur d’activité permettant d’apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l’une des causes énoncées au présent article, à l’exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants.
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