Tribunal judiciaire de Melun, le 20 janvier 2026, n°25/04170

I. L’acquisition automatique de la clause résolutoire face à l’impayé locatif

Le juge rappelle le mécanisme légal de la clause résolutoire en matière de bail d’habitation. Il énonce qu’aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, “la clause résolutoire produit effet deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux” (Motivation, page 3). La décision constate que le commandement délivré le 20 février 2025 est resté sans effet, entraînant la résiliation de plein droit au 20 avril 2025.

La valeur de cette solution est de rappeler le caractère automatique de la clause résolutoire lorsque ses conditions sont réunies. Le juge ne dispose d’aucun pouvoir pour empêcher l’effet de la clause une fois le commandement infructueux et le délai expiré. La portée de ce principe est de sécuriser le droit des bailleurs à recouvrer rapidement leur bien face à un locataire défaillant.

II. Le refus des délais de paiement face à une dette ancienne et importante

Le juge écarte la demande de délais de paiement présentée par le locataire en raison de sa situation financière précaire. Il motive ce rejet par “l’importance de la dette, à l’ancienneté des impayés et à l’absence de reprise effective du paiement” (Motivation, page 3). La dette de 13 140 euros et l’absence de versement depuis le commandement justifient cette décision.

La valeur de ce refus réside dans l’appréciation souveraine du juge qui doit concilier l’équité et l’efficacité de la procédure. Il s’agit d’une application stricte des conditions légales, privilégiant la protection du bailleur créancier. La portée de ce refus est de rappeler que la précarité du locataire ne suffit pas à obtenir des délais si aucune perspective sérieuse de paiement n’est démontrée.