Tribunal judiciaire de Mulhouse, le 18 décembre 2025, n°24/01974

Le Tribunal judiciaire de Mulhouse, dans un jugement contradictoire du 18 décembre 2025, était saisi d’une demande en paiement du solde d’un contrat de louage d’ouvrage pour l’installation d’une véranda. Un particulier avait commandé une véranda avec triple vitrage, mais l’entreprise avait initialement posé un double vitrage par erreur, avant de le remplacer après plusieurs mois. La question de droit portait sur le bien-fondé de la demande en paiement et sur les demandes indemnitaires respectives des parties pour inexécution contractuelle et résistance abusive. Le tribunal a condamné le client à payer le solde de la facture, mais a rejeté les demandes de dommages et intérêts des deux parties.

I. La validation de la créance malgré les contestations sur les délais

A. L’absence de délai contractuel et le caractère raisonnable des délais d’exécution

Le juge a écarté l’argument du client selon lequel l’absence de détail des coûts justifiait le rejet de la demande en paiement. Il a rappelé que “s’agissant d’un marché à forfait, l’absence de détail du coût de chacun des matériaux est inopérant” (Motivation, Sur la demande en paiement de la facture). Cette affirmation rappelle la force obligatoire du contrat à forfait, où le prix est global et ne dépend pas du détail des prestations. Le tribunal a ensuite estimé que le délai initial de quatre mois pour la pose était raisonnable, compte tenu des délais de livraison habituels pour ce type de menuiserie. Il a également jugé que le délai supplémentaire de sept mois pour le remplacement du vitrage était acceptable, car la véranda était fonctionnelle avec le double vitrage pendant cette période. Cette appréciation in concreto permet de moduler l’obligation d’exécution en l’absence de stipulation contractuelle, en se fondant sur les usages professionnels et les circonstances.

B. Le rejet de la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

La demande de l’entreprise pour résistance abusive a été rejetée, faute de démonstration d’une mauvaise foi du client. Le tribunal a précisé que “la résistance abusive ne se traduit pas par une simple résistance au paiement” (Motivation, Sur la demande indemnitaire pour résistance abusive et préjudice moral). Il a également écarté la valeur des avis internet produits, estimant qu’ils ne révélaient pas une intention de nuire mais exposaient des difficultés reconnues par l’entreprise. En exigeant un préjudice indépendant du simple retard, le juge rappelle le caractère exceptionnel de cette sanction, qui ne saurait résulter d’un simple désaccord commercial. La décision confère ainsi une portée restrictive à la notion de résistance abusive, protégeant le droit de tout débiteur de contester une créance sans risquer une condamnation automatique.

II. Le rejet des demandes reconventionnelles du client pour défaut de lien contractuel

A. L’absence de caractère prévisible du dommage lié à la protection solaire

Le client réclamait le remboursement du coût d’une protection solaire qu’il avait fait poser sur le double vitrage erroné. Le tribunal a rejeté cette demande en considérant que ce dommage n’était pas prévisible lors de la conclusion du contrat. Il a souligné que “la protection solaire posée par M. [E] [O] n’est pas entrée dans le champ contractuel” (Motivation, Sur la demande reconventionnelle). Cette décision est fondée sur l’article 1231-1 du code civil, qui limite la réparation au dommage prévisible. Le juge ajoute que le client savait, dès avril 2023, que le vitrage serait remplacé, rendant son investissement inutile et non imputable au professionnel. Cette solution a une valeur pédagogique : elle responsabilise le maître d’ouvrage dans ses choix conservatoires, l’empêchant de faire supporter à l’entrepreneur les conséquences de ses décisions unilatérales.

B. La confirmation de l’obligation de payer le solde malgré les préjudices allégués

En condamnant le client à payer l’intégralité du solde, le tribunal a implicitement rejeté les autres préjudices allégués (retard, trouble de jouissance). Il a considéré que les délais étaient raisonnables et que le préjudice n’était pas démontré ou indemnisé par ailleurs. La décision rappelle que l’exception d’inexécution ne permet pas au débiteur de refuser totalement le paiement lorsque l’exécution, bien qu’imparfaite, a été finalement réalisée. Elle fixe une portée pratique importante : le maître d’ouvrage ne peut cumuler sans limite la réduction du prix et l’indemnisation de tous les désagréments, surtout lorsqu’il a accepté la reprise des travaux. Ce jugement illustre l’équilibre recherché par le juge entre la sanction des manquements et le respect de l’économie du contrat.