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Le tribunal judiciaire de Nantes, dans un jugement rendu le 15 janvier 2026, a débouté un patient de sa demande en responsabilité contre son chirurgien-dentiste.
Le patient, souffrant de douleurs après la pose d’une couronne, assignait le praticien et son assureur en réparation de ses préjudices.
La question de droit portait sur l’existence d’une faute médicale engageant la responsabilité du dentiste pour la pose d’une couronne prothétique surdimensionnée.
Le tribunal a jugé que la faute n’était pas démontrée, écartant la responsabilité du professionnel de santé et rejetant toutes les demandes indemnitaires.
I. L’absence de faute prouvée du chirurgien-dentiste
Le tribunal rappelle que la responsabilité du praticien est subordonnée à la preuve d’une faute par le patient, conformément au principe de l’obligation de moyen.
L’expert judiciaire a relevé une contradiction en affirmant que le surdimensionnement est “la seule faute” tout en le qualifiant de situation courante non essentielle.
Le juge considère que l’expert raisonne par hypothèses et non par certitudes, ses conclusions étant fondées sur des “probablement” et des “susceptibles d’être”.
Ainsi, le lien entre la morphologie de la couronne et les douleurs n’est pas établi de manière certaine et scientifique.
Le tribunal estime que le patient ne démontre pas que le surdimensionnement constitue une violation des règles de l’art dentaire.
La simple existence d’un préjudice consécutif à un soin ne suffit pas à caractériser une faute médicale.
Le jugement qualifie la situation d’aléa thérapeutique, excluant toute responsabilité du praticien en l’absence de manquement prouvé.
II. La portée de la décision sur les demandes accessoires
Ce jugement réaffirme le principe selon lequel la charge de la preuve de la faute incombe au patient demandeur.
Il précise que le rapport d’expertise, même non contredit, doit démontrer une faute avec certitude et non par simple hypothèse.
La valeur de cette décision est de rappeler que les conclusions expertales doivent être exemptes de contradictions pour engager la responsabilité.
Sa portée est de limiter la condamnation des praticiens en cas de complication non fautive d’un acte médical.
Les dépens de l’instance sont mis à la charge du patient, qui succombe dans ses prétentions.
Le tribunal estime équitable de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
Cette solution marque le rejet complet des prétentions indemnitaires du patient demandeur.
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter.
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :
1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :
a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;
2° A des mutations technologiques ;
3° A une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
4° A la cessation d’activité de l’entreprise.
La matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise.
Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.
Pour l’application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce.
Le secteur d’activité permettant d’apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l’une des causes énoncées au présent article, à l’exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants.
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.
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