Tribunal judiciaire de Olonne, le 3 février 2026, n°25/00324

Le tribunal judiciaire des Sables d’Olonne, statuant en référé le 3 février 2026, a débouté une société de menuiserie de sa demande de provision. Une société avait assigné deux particuliers pour obtenir le paiement de factures impayées. Les défendeurs, non comparants, n’avaient pas contesté les demandes formées à leur encontre. La question centrale portait sur le caractère non sérieusement contestable de l’obligation de paiement. Le juge a estimé que l’obligation était sérieusement contestable et a rejeté la provision.

I. L’absence de preuve d’un consentement contractuel formel

Le juge a refusé d’accorder la provision faute d’engagement écrit des défendeurs. Il a relevé que la société ne produisait que des devis non signés par les clients. Cette absence de validation écrite directe a été jugée déterminante pour écarter la demande.

Le sens de cette décision est de rappeler l’exigence d’un écrit pour les contrats d’un certain montant. Le juge a souligné que le montant total sollicité dépassait 1500 euros. Il a estimé qu’un tel engagement “ne saurait donc seulement résulter de pièces unilatéralement fournies par la demanderesse sans validation écrite conforme des bénéficiaires” (Motifs). Cette solution confirme la valeur probatoire renforcée de l’écrit en matière contractuelle.

La portée de cette exigence est de protéger le consommateur contre des engagements non consentis. Le juge des référés se montre exigeant sur la preuve du contrat pour accorder une provision. Cette position incite les professionnels à obtenir des devis signés avant toute exécution de travaux.

II. L’appréciation du contexte contractuel global et la qualification de contestation sérieuse

Le juge a également écarté l’existence d’une relation contractuelle globale suffisamment démontrée. Il a constaté que le contexte des prestations n’était “ni connu, ni justifié” (Motifs). Les échanges de courriels évoqués ne permettaient pas de lier les devis à un accord formel.

Le sens de ce raisonnement est de limiter le référé provision aux obligations incontestables. En présence d’une difficulté probatoire sur le consentement, le juge retient une contestation sérieuse. Il applique ici strictement les conditions de l’article 835 du code de procédure civile.

La valeur de cette décision est de rappeler que l’absence de comparution des défendeurs ne suffit pas. Le juge doit vérifier d’office le caractère non sérieusement contestable de l’obligation. La portée de cet arrêt est d’inviter les créanciers à constituer un dossier probatoire complet avant d’agir en référé.