Tribunal judiciaire de Paris, le 15 décembre 2023, n°21/05157

Le tribunal judiciaire de Paris, statuant le 15 décembre 2023, a examiné un litige entre propriétaires voisins suite à des travaux de construction. L’instance concernait une intervention volontaire et une action en trouble anormal de voisinage. La juridiction a accueilli l’intervention, retenu l’existence d’un trouble pour perte de vue et accordé une indemnisation pour préjudice moral, tout en rejetant les autres demandes.

La recevabilité de l’intervention volontaire

L’intervention a été jugée recevable au regard de l’intérêt à agir du requérant. L’article 329 du code de procédure civile dispose que « l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme » (article 329 du code de procédure civile). La décision constate que l’intervenant est également propriétaire de l’immeuble concerné par les travaux litigieux. Cette qualité lui confère un intérêt direct à la solution du litige, justifiant sa participation à l’instance. Cette solution rappelle que l’intervention volontaire nécessite un lien juridique suffisant avec l’affaire. Elle s’inscrit en cohérence avec la jurisprudence qui exige un intérêt pour la conservation de ses droits.

La caractérisation du trouble anormal de voisinage

La cour a opéré une distinction nette entre la perte d’ensoleillement et la perte de vue. Concernant l’ensoleillement, les juges ont estimé que la preuve n’était pas rapportée d’un dépassement du seuil de tolérance. Ils ont relevé la contradiction entre les expertises et le caractère urbain des lieux. En revanche, la perte de vue a été retenue comme constitutive d’un trouble anormal. “Ce sentiment d’enfermement qui découle de la perte de vue constitue un trouble anormal du voisinage, y compris dans une zone urbaine” (Motifs, point 2). La décision affirme ainsi l’autonomie du préjudice d’agrément lié à la vue. Elle consacre une appréciation in concreto des nuisances, indépendante des règles d’urbanisme.

La réparation sélective des préjudices invoqués

Le tribunal a adopté une analyse exigeante de la preuve pour chaque chef de préjudice. Le préjudice matériel, fondé sur une dépréciation immobilière, a été écarté par manque de corroboration des éléments produits. “Ce rapport n’est corroboré par aucun autre élément versé aux débats” (Motifs, point 3). À l’inverse, le préjudice moral découlant du sentiment d’enfermement a été retenu et indemnisé. La décision démontre ainsi une dissociation stricte entre les préjudices, exigeant pour chacun une démonstration probante. Elle rappelle que l’existence d’un trouble ne vaut pas preuve automatique de tous les préjudices allégués.

La portée de l’appréciation souveraine des juges du fond

Cette décision illustre le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond en matière de trouble de voisinage. Ils ont pu départager des expertises contradictoires sur l’ensoleillement et qualifier juridiquement un sentiment d’enfermement. La solution souligne que le respect des règles légales ne met pas à l’abri d’une condamnation. “Inversement, il est admis que le respect des dispositions légales et des règles d’urbanisme n’exclut pas l’existence éventuelle de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage” (Motifs, point 2). Elle réaffirme le caractère objectif et factuel de cette responsabilité, protégeant ainsi la jouissance paisible des biens.