Tribunal judiciaire de Paris, le 18 décembre 2025, n°25/04240

Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en dernier ressort le 18 décembre 2025, a prononcé la déchéance du droit aux intérêts d’un prêteur professionnel. Une société de crédit avait consenti un prêt personnel de 2500 euros à une emprunteuse, puis l’a assignée en paiement après impayés. La défenderesse, non comparante, n’a pas contesté les demandes. La question de droit portait sur la validité de la remise de la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée. Le juge a accueilli partiellement la demande mais a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux.

Sur la régularité de la formation du contrat, le juge a écarté la nullité du prêt. Il a constaté que le déblocage des fonds, intervenu le 15 décembre 2022, respectait le délai légal de sept jours. Cette solution confirme la rigueur du contrôle des délais impératifs du code de la consommation. Sa valeur est de garantir la protection de l’emprunteur contre des versements précipités. La portée est limitée à la vérification chronologique des faits de l’espèce.

Sur la déchéance du droit aux intérêts, le tribunal a sanctionné le prêteur pour défaut de preuve de remise de la fiche précontractuelle. Il a jugé que la fiche produite, non signée par l’emprunteur, ne suffisait pas, car elle émanait du seul prêteur. Il a estimé que l’insertion dans une liasse signée électroniquement ne corroborait pas la remise effective. La sanction a été étendue au taux légal pour être effective, proportionnée et dissuasive. Cette solution rappelle l’exigence probatoire stricte pesant sur le professionnel.

Sur le montant de la créance, le juge a imputé les sommes versées sur le capital restant dû. Il a exclu toute indemnité conventionnelle de résiliation et tout intérêt, même légal. La condamnation a été fixée à 2237,74 euros, sans intérêts. Cette décision illustre la rigueur de la sanction prévue à l’article L.341-8 du code de la consommation. Sa portée est de priver totalement le prêteur de toute rémunération en cas de manquement à ses obligations précontractuelles.