4.9
Le tribunal judiciaire de Quimper, par un jugement du 26 janvier 2026, a statué sur le recours d’une société contestant le taux d’incapacité permanente partielle attribué à une salariée. Une employeur avait saisi la juridiction après l’échec d’un recours amiable contre la décision de la caisse fixant ce taux à 25 %. La question de droit portait sur l’opposabilité de cette décision en raison du défaut de transmission du dossier médical à l’expert. La solution retient l’inopposabilité de la décision pour carence de la caisse.
La carence de la caisse dans la production des éléments médicaux justifie l’inopposabilité de sa décision. Le tribunal constate que la caisse n’a pas communiqué à l’expert l’ensemble du dossier médical pourtant requis par le jugement du 28 avril 2025. Le rapport de l’expert relève que ” les éléments en notre possession sont donc insuffisants pour décrire précisément les séquelles “ (Motifs). Cette absence empêche toute vérification contradictoire de l’évaluation initiale du taux d’incapacité. La décision de la caisse devient donc inopposable à l’employeur.
La portée de cette solution rappelle l’obligation procédurale de la caisse de collaborer à la mesure d’instruction ordonnée. Le défaut de transmission des pièces médicales, même en l’absence de mauvaise foi, prive l’employeur de son droit au contradictoire. Ce jugement confirme que la charge de la preuve pèse sur la caisse lorsqu’elle fixe un taux d’incapacité permanente partielle. La sanction de l’inopposabilité protège ainsi les droits de l’employeur dans le contentieux technique de la sécurité sociale.
Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN vous répond personnellement sous 24 heures avec une première analyse stratégique de votre situation.
