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Le tribunal judiciaire de Quimper, dans son jugement du 26 janvier 2026, statue sur une opposition à contrainte formée par un travailleur indépendant. Un micro-entrepreneur a reçu une contrainte de l’URSSAF pour des cotisations impayées des premier et deuxième trimestres 2021 à 2023. Il a formé opposition dans le délai légal, reconnaissant les faits de travail dissimulé mais contestant le montant global. La question de droit portait sur la validité de la contrainte après la suppression de l’exonération ACRE. Le tribunal a validé la contrainte et condamné le débiteur au paiement.
L’opposition formelle est recevable en raison du respect strict des délais procéduraux.
Le juge constate que l’opposition a été faite par lettre recommandée dans les quinze jours suivant la signification. Il applique l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale pour déclarer le recours recevable. Cette solution sécurise la voie de recours offerte au cotisant tout en rappelant la rigueur des délais.
La charge de la preuve pèse sur l’opposant pour démontrer le caractère non fondé de la créance.
Le tribunal relève que le débiteur ne conteste ni le principe ni le montant de la dette après les explications fournies. La contrainte a été valablement précédée d’une mise en demeure, respectant ainsi le contradictoire. Cette décision confirme la force probante de la contrainte lorsque l’opposant ne rapporte pas la preuve contraire.
La validation de la contrainte emporte condamnation aux dépens incluant les frais de signification.
Le juge applique l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, mettant les frais à la charge du débiteur succombant. Cette solution rappelle le caractère accessoire et automatique des frais de recouvrement en l’absence d’opposition fondée. La portée de cette règle est de dissuader les oppositions dilatoires.
Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.
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