Le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims le 16 décembre 2025 se prononce sur une action en paiement initiée par un établissement de crédit à la suite de la défaillance d’un emprunteur dans le remboursement d’un crédit renouvelable.
L’emprunteur, non comparant, avait accepté une offre de crédit le 2 décembre 2022 pour un montant de 4 000 euros. Après une mise en demeure infructueuse et la notification de la résiliation du contrat, le prêteur, venant aux droits du prêteur initial par fusion-absorption, a assigné l’emprunteur devant cette juridiction.
La question de droit centrale portait sur la régularité de la consultation du fichier des incidents de paiement et ses conséquences sur le droit aux intérêts contractuels. Le tribunal a jugé que la consultation du fichier était insuffisante et a prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts.
I. La déchéance du droit aux intérêts pour défaut de consultation probante du fichier des incidents
Le tribunal a estimé que le prêteur n’avait pas satisfait à son obligation de vérification préalable de la solvabilité de l’emprunteur. Il a considéré que la consultation du fichier national des incidents de paiement, bien que réalisée, ne répondait pas aux finalités de l’article L. 312-16 du code de la consommation.
Le juge a relevé que “la consultation, intervenue au moment de la signature, ne précise par ailleurs pas la nature du résultat transmis” (Motifs, I, Sur l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts contractuels). Cette absence de précision sur le résultat de la consultation empêche de vérifier que le prêteur a effectivement pris connaissance de la situation de l’emprunteur avant de s’engager.
La valeur de cette solution est de rappeler que la simple consultation formelle du fichier ne suffit pas. Le prêteur doit pouvoir démontrer qu’il a obtenu et analysé un résultat concret pour évaluer le risque d’insolvabilité de l’emprunteur.
La portée de cette décision est de sanctionner sévèrement les manquements à l’obligation de vérification, même en l’absence de contestation de l’emprunteur. Elle souligne l’importance de la traçabilité et de la substance de la consultation.
II. Les conséquences de la déchéance sur le montant de la créance et les demandes accessoires
En application de l’article L. 341-8 du code de la consommation, le tribunal a réduit la créance au seul capital restant dû, après imputation des sommes déjà versées au titre des intérêts. La condamnation a ainsi été prononcée pour un montant de 3 886,70 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
Le tribunal a précisé que les sommes versées au titre des intérêts “sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû” (Motifs, I, Sur le montant de la créance). Cette imputation permet de rétablir l’équilibre contractuel en faisant comme si les intérêts n’avaient jamais été dus.
La valeur de cette solution est de donner tout son effet à la sanction de la déchéance du droit aux intérêts. Elle prive le prêteur de tout bénéfice financier lié à son manquement et protège l’emprunteur contre des demandes excessives.
La portée de ce jugement est de rappeler que la déchéance du droit aux intérêts entraîne une refonte complète du calcul de la dette. Le prêteur ne conserve que le capital prêté, diminué des versements effectués, sans aucune marge ou pénalité.
