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Le tribunal judiciaire de Saint-Omer, dans un jugement réputé contradictoire du 15 janvier 2026, a prononcé la résolution de la vente d’un véhicule d’occasion pour vice caché. Une acquéreur non professionnelle avait assigné le vendeur professionnel après une panne survenue deux jours après l’achat. La question de droit portait sur l’application de la garantie des vices cachés en l’absence du vendeur à l’instance. Le juge a fait droit à la demande de résolution et aux demandes indemnitaires accessoires.
I. L’admission de la résolution de la vente pour vice caché
Le juge retient que le véhicule était affecté d’un vice antérieur à la vente, le rendant impropre à son usage. Il s’appuie sur le diagnostic du garage agréé et le rapport d’expertise amiable, relevant que “le véhicule vendu par la SASU BEL’OCAZ 62 était affecté d’un grave dysfonctionnement qui aura entraîné la dégradation du moteur” (Motifs de la décision). L’acquéreur, simple particulier, ne pouvait déceler ce défaut lors de l’achat, et le coût des réparations excédait le double du prix.
La solution consacre la force probante des éléments techniques en l’absence du vendeur défaillant. Elle rappelle que le vendeur professionnel est tenu d’une obligation de résultat, et que son absence aux opérations d’expertise ne prive pas le rapport de sa valeur. La portée de cette décision est de faciliter la preuve du vice pour l’acquéreur en cas de carence du professionnel.
II. L’octroi de dommages et intérêts au titre des préjudices subis
Le tribunal condamne le vendeur à indemniser l’acquéreur pour les frais engagés et les préjudices de jouissance et moral. Il applique l’article 1645 du code civil en rappelant que “le vendeur professionnel, tenu à une obligation de résultat, est réputé connaître les vices affectant la chose” (Motifs de la décision). Cette présomption de connaissance justifie l’allocation de dommages et intérêts intégraux.
La valeur de cette solution est d’indemniser l’intégralité des conséquences dommageables du vice, incluant les frais de remorquage et d’assurance. La portée pédagogique est forte : le vendeur professionnel ne peut se soustraire à ses obligations en restant silencieux. Le juge rappelle ainsi que la défaillance du défendeur ne paralyse pas la protection de l’acheteur.
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
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