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Le tribunal de proximité de Haguenau a rendu un jugement par défaut le 22 janvier 2026. Une société commerciale avait assigné un commerçant exploitant individuel pour obtenir le paiement d’une facture impayée. Le défendeur, bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu à l’audience du 25 novembre 2025. La question de droit portait sur la validité de la preuve et le bien-fondé de la créance contractuelle en l’absence du débiteur. Le juge a partiellement fait droit à la demande en condamnant le défendeur au paiement du principal et des accessoires.
I. La preuve de la créance contractuelle par tous moyens
Le juge rappelle que selon l’article 110-3 du code de commerce, les actes commerciaux peuvent se prouver par tous moyens. En l’espèce, le demandeur produit un contrat d’agrément revendeur, une facture et un bon de livraison. Le tribunal estime que “cette facture est corroborée par un bon de livraison du 11 octobre 2023 mentionnant le transporteur CHRONOPOST, qui par mail du 1er juillet 2024 a indiqué que l’agence en charge de la distribution du colis a confirmé la livraison” (Motifs). Cette décision confirme la liberté probatoire en matière commerciale, permettant de prouver l’existence et l’exécution du contrat. La portée de cette solution est de faciliter la preuve pour le créancier professionnel face à un débiteur défaillant.
II. La fixation du point de départ des intérêts moratoires
Le contrat prévoyait un délai de paiement de sept jours calendaires à compter de la facture du 11 octobre 2023. Le juge écarte la demande d’intérêts à compter de la date de la facture et retient le 18 octobre 2023. Il condamne le défendeur au paiement de la somme principale “avec intérêts légaux à compter du 18 octobre 2023” (Motifs). Cette solution s’inscrit dans le respect de la volonté contractuelle des parties exprimée à l’article 4.1 des conditions générales de vente. Sa valeur est de préciser que le point de départ des intérêts court à l’échéance convenue et non à la date de la créance.
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