Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 24 décembre 2025, n°24/00746

Le tribunal judiciaire de Strasbourg, dans son jugement du 24 décembre 2025, rejette la demande de reconnaissance d’un emphysème comme maladie professionnelle hors tableau. Le demandeur, un ancien mécanicien et chef d’atelier, contestait le refus de la caisse primaire après deux avis négatifs du comité régional. La question centrale portait sur l’exigence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail habituel. La solution retient que le tabagisme du salarié constitue un obstacle dirimant à la démonstration de ce lien.

I. L’exigence d’un lien essentiel pour les maladies hors tableau

Le juge rappelle que le régime des maladies professionnelles non désignées dans un tableau repose sur l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. Ce texte impose, pour la reconnaissance, un avis motivé du comité régional établissant un lien direct et essentiel entre la maladie et le travail habituel. La décision précise que la condition du lien essentiel est plus rigoureuse que le simple lien direct applicable aux maladies relevant d’un tableau. Cette distinction est fondamentale car elle détermine la charge probatoire incombant au salarié. Le tribunal souligne que la jurisprudence invoquée par le demandeur, relative aux difficultés sur les colonnes d’un tableau, est inapplicable. La valeur de ce raisonnement est de clarifier le champ d’application des différentes procédures de reconnaissance.

II. L’impossibilité de prouver le lien essentiel face à un facteur extra-professionnel

Le juge constate que le demandeur rapporte bien la preuve d’une exposition à des produits nocifs par des attestations. Cependant, le tribunal estime que le tabagisme du salarié est un élément extra-professionnel qui empêche irrémédiablement de retenir un lien essentiel. La motivation énonce que le demandeur se trouve dans ” l’impossibilité médicale de rapporter la preuve d’un lien essentiel entre sa pathologie et son activité professionnelle “ (Motifs). La portée de cette solution est majeure : elle consacre le tabagisme comme un obstacle scientifique dirimant à la reconnaissance. Le sens de l’arrêt est de subordonner la qualification de maladie professionnelle hors tableau à l’absence de cause extra-professionnelle prédominante. Le tribunal conclut au débouté, faute pour le salarié de surmonter cette impossibilité probatoire.