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Le Tribunal judiciaire de Toulouse, dans une ordonnance de référé du 16 janvier 2026, a étendu les opérations d’expertise à des parties non initialement présentes.
Un constructeur avait obtenu une expertise judiciaire pour des désordres, puis a assigné en extension l’assureur et d’autres intervenants. La Mutuelle Bresse est intervenue volontairement pour indiquer un transfert de portefeuille.
La question de droit portait sur la possibilité d’étendre une mesure d’instruction future contradictoire à des tiers sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Le juge a fait droit à la demande en déclarant les opérations communes.
I. L’extension de l’expertise fondée sur l’article 145
Le juge rappelle que la situation litigieuse justifie la mesure provisoire. Il déclare les opérations communes à toutes les parties potentiellement concernées par le litige au fond.
La valeur de cette solution est d’assurer le respect du contradictoire avant tout procès. Elle permet à l’expert de recueillir les observations de tous les intéressés.
La portée de l’ordonnance est de lier les nouvelles parties à la procédure d’expertise en cours. L’expert doit désormais convoquer la société et son assureur.
II. L’effet de l’intervention volontaire et le sort des dépens
Le juge reçoit l’intervention volontaire de la SMAB, venant aux droits de la Mutuelle Bresse. Il constate que cette dernière n’a plus lieu de figurer aux opérations.
La valeur de cette décision est de clarifier la situation procédurale après un transfert de portefeuille de contrats. Seul le nouvel assureur est concerné par l’expertise.
La portée est que les dépens de la présente procédure suivront ceux de l’instance principale. Cette solution évite une fragmentation des frais entre les différentes phases du litige.
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