Tribunal judiciaire de Valence, le 16 décembre 2025, n°21/00423

Le tribunal judiciaire de Valence, dans un jugement du 16 décembre 2025, a statué sur les responsabilités nées de désordres affectant un magasin. La société titulaire du lot gros œuvre avait assigné le sous-traitant, le maître d’ouvrage, le bureau de contrôle et l’architecte après l’apparition de fissures et un sous-dimensionnement de poutre. La question centrale portait sur l’imputabilité des désordres et l’étendue des obligations contractuelles et délictuelles des différents intervenants. Le tribunal a retenu la responsabilité du sous-traitant pour défaut de conception et a partiellement fait droit aux demandes indemnitaires.

La responsabilité du sous-traitant pour défaut de conception.

Le tribunal a jugé que le sous-traitant avait commis une faute de conception engageant sa responsabilité délictuelle envers le maître d’ouvrage. Il s’est fondé sur le rapport d’expertise judiciaire qui établit que “les charges n’ont pas toutes été prises en compte” (Motifs). Cette faute est en lien direct avec les désordres constatés, à savoir le fléchissement de la poutre et les fissures. La solution retient que le défaut de conception d’un élément préfabriqué engage la responsabilité de son concepteur, même en l’absence de lien contractuel direct avec le maître d’ouvrage. Cette décision illustre l’application classique de la responsabilité extracontractuelle pour faute prouvée.

Le rejet des demandes de garantie contre les autres constructeurs.

Le tribunal a débouté le sous-traitant de ses appels en garantie contre l’entrepreneur principal, le bureau de contrôle et l’architecte. Il a relevé que “l’expert judiciaire n’a retenu aucune responsabilité à leur encontre” (Motifs), faute pour le sous-traitant d’apporter des éléments nouveaux. La portée de cette solution est de rappeler que la charge de la preuve d’une faute d’un co-contractant incombe à celui qui l’invoque. Elle confirme la valeur probante du rapport d’expertise judiciaire, dont les conclusions ne peuvent être écartées sans un dire technique contradictoire.

La limitation de l’indemnisation aux préjudices certains et justifiés.

Le tribunal a indemnisé le maître d’ouvrage pour les travaux de reprise et la mission de diagnostic, mais a rejeté sa demande de pertes d’exploitation faute de pièces justificatives. Il a également condamné l’entrepreneur principal à payer le solde du marché au sous-traitant, tout en ordonnant la compensation avec les sommes dues par ce dernier. Cette solution souligne l’exigence de prouver la réalité et le quantum de chaque préjudice. Elle maintient un équilibre contractuel en ordonnant la compensation des créances réciproques nées du même chantier.