Tribunal judiciaire de Versailles, le 16 janvier 2026, n°25/00397

Le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles le 16 janvier 2026 concerne un litige locatif opposant un bailleur social à sa locataire. Une clause résolutoire était insérée dans le bail du 4 mai 2021, et un commandement de payer avait été signifié le 10 octobre 2024. La locataire n’ayant pas apuré sa dette dans le délai de deux mois, le bailleur a saisi le juge pour voir constater la résiliation du bail et obtenir l’expulsion. La question centrale était de savoir si les conditions de l’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies et si des délais de paiement pouvaient être accordés. Le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire tout en suspendant ses effets par l’octroi de délais de paiement.

I. L’acquisition certaine de la clause résolutoire

Le juge vérifie d’abord la recevabilité de la demande avant de constater le jeu de la clause contractuelle. La bailleresse justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et dénoncé l’assignation au préfet dans les délais légaux. Le commandement de payer délivré le 10 octobre 2024 vise expressément la clause résolutoire et reproduit les textes applicables. Le juge constate que la locataire n’a pas réglé la totalité de la somme due dans les deux mois suivant cet acte. Il en déduit que “les conditions de l’article précité étant réunies, il convient d’accorder des délais de paiement” après avoir préalablement établi l’acquisition de la clause. Cette solution est d’une valeur classique car elle applique strictement les conditions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. La portée de cette constatation est de permettre la suspension des effets de la clause résolutoire par l’octroi de délais.

II. La suspension conditionnelle des effets de la résiliation

Le juge subordonne la suspension des effets de la clause résolutoire au respect des délais de paiement accordés à la locataire. Il relève que la locataire a fourni d’importants efforts en versant notamment deux acomptes significatifs avant l’audience. Le bailleur ne s’opposant pas à cette mesure, le juge autorise un paiement échelonné de la dette en trente mensualités. Il précise que “les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais de paiement accordés”. Cette solution a le sens d’un équilibre entre le droit de propriété du bailleur et la protection de la locataire de bonne foi. Sa valeur est de rappeler le caractère conditionnel de la suspension qui cède en cas de non-respect des échéances. La portée de cette décision est d’offrir une seconde chance à la locataire tout en maintenant la menace de l’expulsion comme sanction ultime.