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Le tribunal judiciaire de Versailles, statuant en chambre de proximité, a rendu le 19 janvier 2026 un jugement rejetant les demandes indemnitaires de deux propriétaires contre leur bailleur commercial.
Les requérants, propriétaires d’appartements situés au-dessus d’une boulangerie, se plaignaient de nuisances sonores excessives générées par l’activité commerciale.
Ils avaient saisi le juge des référés pour obtenir une expertise, puis assigné au fond la société propriétaire des murs et l’exploitante du fonds de commerce.
La question de droit portait sur la possibilité d’engager la responsabilité du bailleur pour des troubles anormaux du voisinage.
Le tribunal a d’abord constaté que la société exploitante avait été placée en liquidation judiciaire, rendant irrecevables les demandes dirigées contre elle.
Sur la compétence, le juge a retenu que l’article 36 du code de procédure civile s’appliquait, car les prétentions des deux demandeurs reposaient sur un titre commun.
Il a ainsi jugé que le tribunal de proximité était compétent, chaque demande individuelle n’excédant pas 10 000 euros.
Au fond, le tribunal a reconnu la réalité des désordres acoustiques constatés par les rapports de l’APAVE.
Il a cependant estimé que les demandeurs ne rapportaient pas la preuve de la période exacte de leur préjudice.
Le juge a relevé que les premières réclamations écrites dataient de septembre 2020, et non de juillet 2019 comme allégué.
Il a également souligné que l’exploitante avait pris des mesures correctives avant même l’expertise judiciaire.
Le tribunal a considéré que les requérants avaient fait preuve de mauvaise foi en mettant en location leurs appartements sans en diminuer le loyer.
Il a donc rejeté leur demande d’indemnisation faute de justifier du quantum et de la période du préjudice.
La demande de remboursement des frais d’expertise a été écartée, l’expertise incluant l’évaluation du préjudice que les demandeurs ont refusé de poursuivre.
Ce jugement illustre la rigueur probatoire imposée au demandeur en matière de troubles du voisinage.
Il rappelle que la simple allégation d’un préjudice, sans éléments objectifs précis, ne suffit pas à engager la responsabilité du propriétaire.
La décision souligne également l’importance pour le juge de vérifier la bonne foi du demandeur dans la gestion de son préjudice.
La portée de cet arrêt est de rappeler que le trouble anormal du voisinage doit être prouvé dans son existence, sa durée et son ampleur.
Le tribunal a fait une application stricte de l’article 9 du code de procédure civile sur la charge de la preuve.
Enfin, ce jugement confirme que le bailleur n’est pas automatiquement responsable des nuisances causées par son locataire commercial.
Lorsque des prétentions sont émises, dans une même instance et en vertu d’un titre commun, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence et le taux du ressort sont déterminés pour l’ensemble des prétentions, par la plus élevée d’entre elles.
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
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