Tribunal judiciaire, le 17 juin 2025, n°25/00306

Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, ordonnance de référé du 17 juin 2025. À la suite d’une succession de ventes d’un véhicule d’occasion aménagé en camping‑car, l’acheteuse finale a signalé une corrosion grave révélée après l’acquisition. Un contrôle technique antérieur mentionnait déjà une corrosion, puis une révision a constaté une rouille perforante et chiffré des réparations significatives. Faute d’accord, une expertise amiable a été conduite, suivie d’une expertise judiciaire ordonnée le 25 juin 2024, dont un pré‑rapport a été communiqué le 12 février 2025.

Le centre de contrôle technique, impliqué dans l’expertise, a ensuite attrait l’assureur de sa responsabilité civile pour obtenir que les opérations d’expertise soient déclarées communes et opposables. L’assureur a présenté protestations et réserves. La question posée était celle de la réunion des conditions de l’article 145 du Code de procédure civile pour étendre l’expertise en cours à un tiers assureur, afin de préserver utilement la preuve. Le juge des référés a accueilli la demande, déclaré l’opposabilité, organisé la participation du tiers, prorogé la mission d’expertise et laissé les dépens à la charge du demandeur.

La décision rappelle d’abord le texte de référence: « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Elle en déduit l’utilité probatoire d’une extension à l’assureur, puis fixe précisément les obligations procédurales du tiers: « DIT, en conséquence, que la partie appelée en cause sera tenue de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertises ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes les observations qu’elle jugera utiles ». Enfin, l’économie de la mesure est assurée par deux précisions supplémentaires: « ACCORDE à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois à compter de la dernière échéance ou prorogation pour déposer son rapport » et « RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ».

I. Le sens et la justification de l’extension d’expertise

A. Le motif légitime caractérisé par la perspective d’un litige technique et assurantiel
Le juge rattache l’extension au cœur de l’article 145, qui vise la conservation ou l’établissement de preuves en amont de tout procès. La matérialité des désordres, l’antériorité d’un contrôle technique pertinent et la perspective d’une mise en cause professionnelle établissent un besoin probatoire concret. Le lien d’assurance du professionnel justifie l’inclusion du tiers, afin que la preuve utile lui soit opposable sans altérer le fond du droit. La mesure demeure strictement conservatoire et s’inscrit dans un cadre contradictoire déjà ouvert par l’expertise judiciaire.

B. L’opposabilité à un tiers assureur et la garantie du contradictoire
L’ordonnance articule l’opposabilité avec des obligations procédurales précises, assurant la pleine participation du tiers aux opérations. L’injonction de répondre aux convocations, de communiquer les documents utiles et d’observer les opérations prévient toute contestation ultérieure sur le respect du contradictoire. Le juge ne préjuge ni de la garantie ni de la responsabilité; il approfondit seulement le cercle des destinataires de la preuve, pour éviter une réitération coûteuse des constatations techniques.

II. Valeur et portée de l’ordonnance

A. Conformité à l’économie de l’article 145 et gestion du temps probatoire
La solution s’aligne sur la finalité conservatoire du texte, en autorisant la mise en cause procédurale d’un tiers directement concerné par les suites contentieuses prévisibles. La prorogation de quatre mois traduit une gestion réaliste de la temporalité de l’expertise, afin d’intégrer utilement la participation du tiers sans fragiliser l’exactitude technique. L’exécution provisoire garantit la continuité des opérations et évite la paralysie probatoire, ce qui sert l’efficacité du futur débat judiciaire.

B. Incidences pratiques et limites pour le tiers appelé
L’assureur appelé ne voit pas son obligation de garantie tranchée; il est seulement saisi comme participant nécessaire à l’établissement contradictoire des faits. L’opposabilité des opérations facilitera toutefois la suite du litige, en limitant les contestations relatives au déroulement de l’expertise et à l’accès au dossier technique. Le choix de laisser les dépens à la charge du demandeur confirme la nature instrumentale de la mesure, tout en rappelant que l’article 145 n’est pas un levier de pression financière. L’ordonnance équilibre ainsi efficacité probatoire et neutralité sur le fond, en encadrant strictement l’intervention de l’assureur.