Le 24 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui résume l’écart brutal entre la protection sociale et la protection en droit du travail des victimes d’accident de trajet. La Haute juridiction a censuré une cour d’appel qui avait qualifié d’origine professionnelle l’inaptitude consécutive à un accident survenu sur le parcours domicile-travail. Selon la Cour, l’accident de trajet ouvre certes droit aux mêmes prestations de sécurité sociale que l’accident du travail. Il ne confère toutefois pas au salarié les avantages protecteurs du droit du travail, en particulier l’indemnité spéciale de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis. Cette décision illustre la confusion persistante qui entoure le régime de l’accident de trajet. Des milliers de salariés se heurtent chaque année à un refus de prise en charge par la CPAM ou à un retard dans le versement de leurs indemnités. L’objet du présent article est de délimiter le périmètre de l’accident de trajet, de préciser le calcul des indemnités journalières et de décrire les recours disponibles en cas de refus.
Qu’est-ce qu’un accident de trajet ?
L’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale (texte officiel) dispose que l’accident de trajet est « l’accident survenu pendant le trajet d’aller et de retour entre la résidence principale ou secondaire et le lieu de travail ». Le même article étend la protection au trajet entre le lieu de travail et le restaurant ou la cantine habituelle. La condition essentielle est le respect de l’itinéraire protégé. Le salarié ne doit pas être soumis aux instructions de l’employeur au moment des faits.
La Cour de cassation a précisé que la qualification d’accident de trajet suppose que le salarié ne soit pas encore ou plus soumis aux instructions de l’employeur. Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué ce principe dans un arrêt du 17 janvier 2024, n° RG 22/00479 (décision), en retenant que l’accident survenu sur le parking de l’entreprise avant la prise de poste relève bien de l’accident de trajet. Notre analyse de la jurisprudence sur l’accident du travail et le licenciement détaille les conséquences d’une rupture post-accident.
Le détour du trajet protégé est admis lorsqu’il est rendu nécessaire par les nécessités essentielles de la vie courante ou par un covoiturage régulier. En revanche, l’interruption pour un motif personnel étranger à l’emploi rompt la protection. La cour d’appel de Pau a jugé le 4 décembre 2025, n° RG 22/02874 (décision), que l’accident survenu durant une interruption pour faire le plein d’essence conservait son caractère professionnel.
Les indemnités journalières : calcul et particularités
L’accident de trajet relève du régime des accidents du travail. L’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale (texte officiel) prévoit le versement d’indemnités journalières à partir du premier jour d’arrêt. Il n’existe pas de carence de trois jours comme en cas d’arrêt maladie ordinaire. Le salarié perçoit 60 % de son salaire journalier de référence dès le premier jour, puis 80 % à partir du vingt-huitième jour.
Le salaire journalier de référence est calculé sur la base du salaire brut perçu au cours du mois précédant l’accident. Les indemnités sont versées par la caisse primaire d’assurance maladie sans distinction entre jours ouvrables et jours fériés. En cas d’incapacité permanente, la victime peut percevoir une rente proportionnelle au taux d’incapacité constaté par le médecin-conseil.
Attention : l’accident de trajet ne donne pas droit à l’indemnisation complémentaire pour faute inexcusable de l’employeur. L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale (texte officiel) dispose que cette indemnisation complémentaire n’est due que lorsque l’accident est « dû à la faute inexcusable de l’employeur ». Cette hypothèse reste exceptionnelle en matière d’accident de trajet car l’employeur ne contrôle pas le parcours du salarié.
L’employeur doit-il maintenir le salaire ?
La sécurité sociale couvre l’intégralité de la période d’arrêt sans carence. Toutefois, le maintien de salaire par l’employeur dépend des conventions collectives et des usages de l’entreprise. La loi n’impose pas à l’employeur de compléter les indemnités journalières en cas d’accident de trajet, sauf disposition conventionnelle ou clause contractuelle plus favorable.
Le salarié doit vérifier sa convention collective et son contrat de travail. Certaines conventions prévoient un maintien de salaire complet ou partiel pendant une période déterminée. En l’absence de clause spécifique, l’employeur n’est tenu qu’au versement des indemnités journalières par la CPAM.
Quand la CPAM refuse la prise en charge : les recours
La caisse d’assurance maladie peut refuser la qualification d’accident de trajet. Ce refus est fréquent en cas d’interruption du trajet pour motif personnel ou d’itinéraire détourné sans justification. Le salarié dispose alors d’un délai de deux ans pour contester la décision.
La procédure de recours comporte deux étapes. Le salarié saisit d’abord la commission de recours amiable de la CPAM. La demande doit être formulée par écrit et accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives. La commission se prononce dans un délai de trois mois. Son silence vaut rejet implicite.
Le salarié peut ensuite former un recours devant le tribunal judiciaire compétent. Le contentieux relève de la juridiction du protection sociale. Le juge statue sur la qualification de l’accident et, le cas échéant, condamne la caisse au versement des indemnités. Le recours est gratuit pour le salarié qui bénéficie de l’aide juridictionnelle sous conditions de ressources.
La Cour de cassation a rappelé le 24 septembre 2025, n° 24-16.960 (décision), que les dispositions relatives à l’inaptitude d’origine professionnelle ne s’appliquent pas aux salariés victimes d’un accident de trajet. Cette décision confirme la jurisprudence constante de la Haute juridiction sur l’autonomie du régime de l’accident de trajet. En cas d’inaptitude médicale, le salarié peut consulter notre article sur le licenciement pour inaptitude et l’obligation de reclassement pour connaître ses droits.
Tableau comparatif : accident de trajet, accident du travail et arrêt maladie
| Élément | Accident de trajet | Accident du travail | Arrêt maladie |
|---|---|---|---|
| Définition | Trajet domicile-travail ou lieu de repas | Accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail | Maladie sans lien avec le travail |
| Carence | Aucune | Aucune | 3 jours sans indemnité |
| Indemnités dès le 1er jour | Oui (60 %) | Oui (60 %) | Non (à partir du 4e jour) |
| Faute inexcusable employeur | Exceptionnelle | Possible | Non applicable |
| Protection licenciement | Non | Oui (art. L. 1226-9) | Non |
| Indemnité spéciale de licenciement | Non | Oui (si inaptitude) | Non |
| Recours en cas de refus | CRA + tribunal judiciaire | CRA + tribunal judiciaire | CRA + tribunal judiciaire |
Checklist : les pièces à réunir en cas d’accident de trajet
- Le certificat médical initial mentionnant les circonstances et la nature des lésions.
- L’attestation de salaire remise par l’employeur pour le calcul des indemnités journalières.
- Le constat amiable ou le procès-verbal de gendarmerie décrivant le lieu et les conditions de l’accident.
- Les photographies du lieu de l’accident et du véhicule.
- Les témoignages écrits de passants mentionnant la date et l’heure précises.
- Les relevés météorologiques du jour en cas de conditions climatiques exceptionnelles.
- L’itinéraire habituel justifié par des relevés de géolocalisation ou des factures de péage.
- La preuve de l’information donnée à l’employeur dans les meilleurs délais.
- La copie de la déclaration de l’employeur auprès de la caisse ou, à défaut, la déclaration personnelle.
- Le courrier de refus de la caisse et la réponse motivée du salarié ou de son conseil.
Accident de trajet à Paris et en Île-de-France
La densité du réseau routier et la multiplicité des moyens de transport en Île-de-France créent des situations complexes de qualification. Un salarié qui emprunte le RER puis effectue un trajet à pied jusqu’à son entreprise à La Défense bénéficie de la protection sur l’ensemble du parcours. L’accident survenu sur le parking de l’entreprise relève également de l’accident de trajet dès lors que le salarié n’a pas encore repré son activité.
Le tribunal judiciaire de Paris et ceux des départements limitrophes connaissent un contentieux important en la matière. Les délais d’attente pour une audience devant le tribunal judiciaire de Nanterre ou de Bobigny peuvent atteindre douze à dix-huit mois. Le salarié doit constituer son dossier avec rigueur dès le premier refus de la caisse pour éviter une interruption dans le versement des indemnités.
Questions fréquentes
L’accident survenu en faisant du covoiturage est-il un accident de trajet ?
Oui, lorsque le détour est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier. L’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale prévoit expressément cette hypothèse.
L’employeur peut-il refuser de déclarer un accident de trajet ?
L’employeur est tenu de déclarer tout accident dont il a eu connaissance dans les quarante-huit heures. Son refus n’empêche pas le salarié de déclarer lui-même l’accident à la caisse dans le délai de deux ans.
Le premier jour d’arrêt est-il payé en cas d’accident de trajet ?
Oui. Contrairement à l’arrêt maladie ordinaire, l’accident du travail et l’accident de trajet ouvrent droit à une indemnité journalière dès le premier jour. Le taux est de 60 % du salaire journalier de référence.
Un accident sur le parking de l’entreprise relève-t-il de l’accident de trajet ?
Oui, lorsque le salarié n’a pas encore commencé sa journée de travail ou l’a terminée. La Cour de cassation considère que le trajet se poursuit jusqu’à la prise de poste effective.
Que faire si la CPAM qualifie l’accident de trajet en accident de la vie privée ?
Le salarié doit saisir la commission de recours amiable dans le délai de deux ans en apportant la preuve que l’accident est survenu sur l’itinéraire protégé. Il peut joindre des relevés de géolocalisation, des témoignages ou des constats.
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Un accident de trajet mal qualifié ou un refus de la CPAM peuvent priver le salarié de plusieurs milliers d’euros d’indemnités. Le cabinet accompagne les victimes d’accident de trajet dans la constitution du dossier, le recours amiable et le contentieux devant le tribunal judiciaire. La première consultation téléphonique avec un avocat du cabinet est proposée dans les 48 heures.
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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, intervient à Paris et en Île-de-France pour la défense des salariés victimes d’accident de trajet.
