Le 13 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin sur un sujet très concret : la sécurité des salariés intérimaires envoyés chez des clients où les accidents du travail se répètent. L’affaire concernait Randstad, son CSE d’établissement et une demande d’information sur les clients les plus accidentogènes.
La question intéresse les intérimaires blessés, les élus du CSE, les agences d’intérim et les entreprises utilisatrices. Quand un accident de travail survient en mission, le salarié se retrouve souvent entre deux interlocuteurs : l’agence qui l’emploie juridiquement et l’entreprise utilisatrice qui organise le travail sur le terrain. L’arrêt du 13 mai 2026 clarifie une partie de cette répartition.
Pour les recherches les plus fréquentes, comme « accident de travail intérim », « accident de travail intérimaire », « intérimaire accident du travail » ou « calcul indemnité accident de travail intérimaire », la réponse pratique est la suivante : il faut distinguer la déclaration et l’indemnisation de l’accident, l’évaluation des risques dans l’entreprise utilisatrice, et l’information annuelle du CSE de l’entreprise de travail temporaire sur les clients accidentogènes.
Ce que change l’arrêt du 13 mai 2026
Dans l’arrêt du 13 mai 2026, n° 25-10.127, la Cour de cassation ne dit pas que l’agence d’intérim doit refaire le document unique de chaque client. Elle dit autre chose, plus ciblé.
L’entreprise de travail temporaire doit informer chaque année son CSE, lorsque celui-ci le demande, sur le suivi des clients les plus accidentogènes et les actions associées. La Cour vise l’article 22 de l’accord du 3 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité au travail dans la branche du travail temporaire.
Cette précision compte. Un CSE ne peut pas se contenter d’une alerte générale sur les accidents. Il peut demander une information structurée sur les clients où les accidents sont nombreux, afin d’identifier les missions, les postes, les sites ou les pratiques qui exposent les intérimaires.
Pour l’intérimaire victime d’un accident, cette information ne remplace pas son dossier individuel. Mais elle peut éclairer un contexte : répétition d’accidents sur le même site, consignes insuffisantes, absence d’accueil sécurité, poste à risque mal décrit ou défaut de transmission des informations entre l’entreprise utilisatrice et l’agence.
Qui doit évaluer les risques : l’agence d’intérim ou l’entreprise utilisatrice ?
L’arrêt rappelle une limite importante. L’entreprise utilisatrice reste au premier rang pour identifier les risques de son activité dans son document unique d’évaluation des risques professionnels. C’est elle qui connaît les machines, les horaires, les gestes, les produits, les lieux de circulation, les équipements et les contraintes réelles du poste.
La Cour de cassation s’appuie notamment sur les articles L. 1251-21, L. 4121-3, L. 4121-3-1, R. 4121-1 et R. 4121-2 du Code du travail. L’idée est simple : l’agence d’intérim ne peut pas évaluer seule les risques de l’atelier, de l’entrepôt, du chantier ou de la ligne de production du client.
En revanche, l’entreprise de travail temporaire ne disparaît pas du dossier. Elle doit suivre les risques liés aux missions qu’elle propose. Elle doit obtenir les informations utiles de l’entreprise utilisatrice. Elle doit adapter la mission au profil du salarié, vérifier les restrictions connues, tenir compte de la formation nécessaire et suivre les accidents graves.
Le salarié intérimaire ne doit donc pas accepter une réponse floue du type : « voyez avec l’agence » ou « voyez avec le client ». Les deux acteurs peuvent avoir un rôle, mais pas le même.
Accident de travail en intérim : les premières preuves à conserver
Un intérimaire blessé doit d’abord sécuriser les faits. Le dossier se joue souvent dans les premières heures.
Il faut conserver la mission signée, les échanges avec l’agence, la fiche de poste, les consignes de sécurité, les horaires, les noms des témoins, les photos du lieu de l’accident, les messages envoyés après l’accident et les documents médicaux. Si un responsable de l’entreprise utilisatrice était présent, il faut noter son nom et sa fonction.
Il faut aussi vérifier ce qui a été déclaré. L’accident doit être porté à la connaissance de l’employeur dans les délais utiles. En intérim, le réflexe prudent consiste à informer à la fois l’agence et l’entreprise utilisatrice, par écrit, avec une description courte et factuelle : date, heure, lieu, poste occupé, geste effectué, lésion constatée, témoins.
Une phrase suffit souvent : « Le 15 mai, à 9 h 20, sur le site de l’entreprise utilisatrice, je me suis blessé au dos en déplaçant une charge sur le poste indiqué dans ma mission. » Il faut éviter les commentaires et garder le fait nu.
CSE et clients accidentogènes : que peut demander l’élu ?
L’apport de l’arrêt du 13 mai 2026 vise surtout les élus du CSE de l’entreprise de travail temporaire. Lorsque des accidents se répètent, le CSE peut demander une information annuelle sur les clients les plus accidentogènes et les actions associées.
Cette demande peut porter sur plusieurs éléments utiles : nombre d’accidents par client, nature des postes concernés, accidents graves, mesures d’accompagnement, actions de prévention, échanges avec l’entreprise utilisatrice, alertes récurrentes, refus de mission ou demandes de correction.
L’objectif n’est pas de transformer le CSE de l’agence en CSE du client. L’arrêt rappelle au contraire que le CSE de l’entreprise de travail temporaire ne se substitue pas aux obligations de l’entreprise utilisatrice. Mais il peut suivre l’exposition des intérimaires envoyés par son employeur chez des clients identifiés comme accidentogènes.
Cette nuance est utile pour éviter deux erreurs. Première erreur : demander à l’agence d’intérim de refaire le DUERP de l’entreprise utilisatrice. Deuxième erreur : accepter que l’agence refuse toute information au motif que les accidents se produisent chez les clients.
Comment utiliser cette information dans un recours salarié
Pour un salarié intérimaire, l’information du CSE peut aider à documenter un contexte collectif. Si plusieurs accidents surviennent sur le même type de poste, la discussion ne porte plus seulement sur une maladresse individuelle. Elle peut porter sur l’organisation du travail, l’accueil sécurité, la formation, la charge, la cadence, les équipements ou le choix de maintenir des intérimaires sur un site problématique.
Dans un dossier d’indemnisation, de faute inexcusable ou de contestation liée à la fin de mission, cette information peut orienter les demandes de pièces. Le salarié peut demander les éléments relatifs au poste, aux consignes, aux formations, au matériel et aux alertes antérieures. Il peut aussi solliciter les comptes rendus utiles lorsque le CSE a déjà évoqué des accidents sur le même client.
Le lien interne avec le contentieux est direct : un accident de travail intérimaire peut ouvrir un débat sur l’indemnisation, mais aussi sur la responsabilité de l’entreprise utilisatrice, la faute inexcusable, la preuve du risque connu et les conséquences sur la relation de travail. Le cabinet a déjà traité l’angle plus large de l’accident du travail d’un intérimaire et du DUERP de l’entreprise utilisatrice. Le présent article vise l’angle plus précis de l’information CSE sur les clients accidentogènes.
Employeur et agence d’intérim : les erreurs à éviter
Pour l’entreprise de travail temporaire, l’erreur consiste à répondre que tout relève de l’entreprise utilisatrice. Ce n’est pas exact. L’arrêt du 13 mai 2026 reconnaît une obligation d’information annuelle du CSE sur les clients accidentogènes, lorsque le CSE en fait la demande.
Pour l’entreprise utilisatrice, l’erreur consiste à traiter l’intérimaire comme un intervenant extérieur sans intégrer son poste au document unique. Les risques de l’unité de travail doivent être identifiés, y compris lorsque des intérimaires y sont affectés.
Pour les deux entreprises, l’erreur pratique consiste à ne pas garder de trace. Un accueil sécurité oral, une fiche de poste approximative, une formation non signée ou une consigne donnée après l’accident fragilise la défense. Les juges regardent les documents, les dates et les personnes présentes.
Paris et Île-de-France : préparer le dossier après un accident en intérim
À Paris et en Île-de-France, les missions d’intérim concernent souvent la logistique, le bâtiment, l’événementiel, l’hôtellerie, le nettoyage, la manutention et les plateformes. Les accidents surviennent sur des sites où le salarié n’a parfois travaillé que quelques heures.
Il faut donc préparer le dossier sans attendre la fin de la mission. Le salarié doit réunir son contrat de mission, les coordonnées de l’agence, le nom exact de l’entreprise utilisatrice, le lieu de travail, les horaires, les échanges écrits et les certificats médicaux. S’il existe un CSE dans l’entreprise de travail temporaire, il peut aussi être utile de signaler l’accident aux représentants compétents.
Pour un employeur ou une agence, le dossier doit être classé par site client. Cela permet d’identifier rapidement les clients accidentogènes, les missions à risque, les formations données et les actions correctrices.
Le cabinet intervient en droit du travail et en contentieux prud’homal à Paris et en Île-de-France pour analyser les accidents de travail en intérim, les obligations de prévention, les demandes de pièces et les recours indemnitaires.
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